Bien étudier les différents statuts juridiques

Différents statuts sont possibles pour le conjoint collaborateur : il peut être associé, salarié ou collaborateur de l’entreprise. Le conjoint collaborateur exerce une activité professionnelle au sein de l’entreprise de sa moitié mais ne perçoit aucun salaire : cela lui permet d’exercer une autre activité par ailleurs. Le conjoint salarié perçoit, quant à lui, un salaire versé par l’entreprise et a signé un contrat de travail. Le conjoint associé, enfin, possède des parts dans la société. Il peut être associé salarié et percevoir un salaire ou être associé non salarié et relever du statut d’indépendant. À savoir : l’associé non salarié ne travaille pas nécessairement pour l’entreprise mais peut juste apporter un soutien financier. Il peut être également judicieux de se poser la question des parts de chacun. Beaucoup opte pour une association à parts égales (50/50) mais il faut bien avoir en tête que, dans ce cas-là, un désaccord sur une prise de décision peut conduire à un blocage de la société. Mieux vaut peut-être partir sur une répartition 51 %/ 49 % pour permettre à l’un des deux époux d’avoir le dernier mot. Il peut sinon être judicieux de faire entrer une troisième personne au capital, un associé minoritaire, qui jouera le rôle d’arbitre en cas de désaccord. Le choix du statut juridique de l’entreprise, également, est important. En effet, dans le cas d’une société de personnes (entreprise individuelle, SNC), le patrimoine des associés est saisissable jusqu’à l’entier remboursement de la dette. Alors que dans le cas d’une société de capitaux (SA ou SARL par exemple), le patrimoine ne peut être saisi que jusqu’à hauteur des apports. Enfin, le régime matrimonial également important : les personnes mariées sous le régime de la communauté sont solidaires des dettes, aussi bien personnelles que professionnelles. À noter également qu’il est possible de faire une déclaration d’insaisissabilité de sa résidence principale auprès de son notaire. Il est de toute façon préférable de se faire accompagner par un expert pour toutes ces questions d’ordre juridique.