DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Enfin, dernier point, souvent négligé à tort, celui du droit applicable et des tribunaux compétents. Surtout, si vous rejoignez une franchise étrangère. Car tout ce que nous avons énuméré plus haut pourrait ne plus être valable. “Cela devrait être la première des questions quand on souscrit avec un franchiseur étranger, confirme Agnès Parent. Peut-on me soumettre à mon droit français, l’un des plus protecteurs du franchisé ?” Olga Zakharova-Renaud cite l’exemple d’une franchise célèbre, ayant “zéro contentieux, car la clause d’attribution est faite au profit de l’arbitrage de New-York en application du droit du Liechtenstein. Vous pouvez avoir plus ‘modestement’ l’application du droit anglais et le tribunal de Monaco”. On comprend dès lors qu’il faut une certaine assise financière pour se lancer dans ce type de combat. Favorable à la clause de médiation préalable, “une vraie chance de pouvoir trouver une solution amiable, avant de partir en procès”, Olga Zakharova-Renaud met en garde sur les clauses d’arbitrage pour lesquelles optent certaines enseignes étrangères mais qui existent aussi pour les contrats francofrançais : “À partir du moment où il est stipulé dans le contrat que le tribunal compétent est le tribunal arbitral, il n’y a pratiquement aucune possibilité de saisir le juge étatique (sauf cas exceptionnel de nullité manifeste ou de renonciation des deux parties à appliquer cette clause). Même en cas de liquidation judiciaire, le liquidateur peut être tenu par cette clause d’arbitrage. Un, vous ne pouvez plus saisir le juge étatique, deux, l’arbitrage coûte extrêmement cher.” Elle cite l’exemple d’un litige soumis à l’arbitrage de la CCI, pour lequel étaient demandés 120 000 euros par partie, simplement pour constituer le tribunal arbitral. Si les acteurs ne renoncent pas à la clause compromissoire, l’affaire peut durer faute d’argent. Sauf que le temps et l’argent sont généralement ce qui manque à un franchisé en difficulté !