Vos Droits

Master-franchise : les points indispensables du contrat

La marque

“Si je devenais master-franchisé, je vérifierais que le franchiseur a bien protégé la marque en France”, indique Olivier Deschamps, avocat au sein du cabinet Linkea et membre du collège des experts de la FFF. Histoire d’éviter toute déconvenue. Le contrat permet alors d’identifier qui la défendra sur le territoire français.

La durée du contrat

“C’est une clause fondamentale”, prévient Olivier Deschamps. Si le contrat d’un franchisé dure jusqu’à sept ans, celui d’un master-franchisé est bien plus long, entre dix et quinze ans. Le temps qu’il intègre le savoir-faire de l’enseigne au sein d’unités pilotes qu’il aura lui-même lancées, et “qu’il développe son réseau de franchisés justement”. Le contrat devrait prévoir également une clause en cas de cessation, en matière de transfert de contrats notamment pour advenir du sort des franchisés introduits par le master-franchisé.

Le plan de développement

Le développement du réseau doit être contractualisé et quantifié. “Il s’agit d’être raisonnable et de ne pas se fixer des objectifs inatteignables en fonction des moyens du master-franchisé et de la stratégie du franchiseur”, préconise Olivier Deschamps. Le plan de développement peut être détaillé, ou non, en précisant le nombre d’ouvertures annuelles donc le nombre d’unités à la fin de l’année, leur emplacement ou le type d’implan- tation. Sachez qu’il peut également être exprimé en chiffre d’affaires, “c’est juste une manière différente de travailler”, précise-t-il. Et si les objectifs ne sont pas atteints, des règles auront été établies pour prévoir cette situation. En général, le master-franchisé perd son statut. Qui dit plan de développement dit, en général, exclusivité. Elle est aussi à fixer contractuellement, qu’elle concerne le pays entier, une région, un département ou une ville. “En fait, l’exclusivité est proportionnelle aux moyens, financiers et autres, du master-franchisé. Rien ne sert d’avoir les yeux plus gros que le ventre”.

L’intermédiaire supplémentaire

Qui dit master-franchisé, dit intermédiaire supplémentaire. “Le nerf de la guerre, c’est l’argent. Il doit y avoir un partage, pas forcément équitable, entre le master-franchisé et le franchiseur qui a aussi besoin d’être rémunéré. Il n’y a pas plus d’argent mais il faut s’assurer que ce soit viable”. Le contrat va établir les règles de cette répartition.

Le concept

Si le franchiseur a pensé son concept pour son pays, il aura peut-être besoin d’être adapté à la France : code couleur, positionnement, prix, formules… Tous ces points pourront être abordés dans le contrat, comme le suggère le dossier thématique du cabinet d’avocats Gouache*. Même si le master-franchisé connaît bien son marché, il est tout de même conseillé d’établir une période de test. Cela concerne aussi la langue des documents en interne (support de communication, bilan, planning…) et les documents externes pour communiquer

“Tout est question de discussion et de négociation entre le masterfranchisé et le franchiseur”

(PLV, site Web, catalogues, pub…). Le contrat devra désigner l’entité qui prendra en charge les traductions, master-franchisé ou franchiseur ?

La formation

Quid des formations ? Le master-franchisé doit-il former les futurs franchisés ? En général, oui, pour des questions de langues de communication et de logistique. Le cabinet Gouache préconise que le contrat doit le préciser, ainsi que la manière dont le franchiseur pourra s’assurer de la bonne formation des franchisés. Et la formation du master-franchisé concerne-t-elle unique- ment le concept de l’enseigne ou également son métier de franchiseur ?

L’animation

C’est en général au master-franchise qu’incombe l’animation des franchisés qu’il aura recrutés mais il est possible de contractualiser l’intervention du franchiseur et même leur participation à des réunions générales.

Le droit applicable

Là encore, le contrat prévoit quel est le droit, et la fiscalité, applicables du pays du franchiseur ou du master-franchisé. “En général, c’est celui du franchiseur, puisqu’il a d’autres master-franchisés dans d’autres pays. Pour une certaine unité, c’est le droit de son pays”, explique l’avocat. Ce qui n’est pas forcément favorable au masterfranchisé, enfin tout dépend du pays ! “C’est aussi pour cette raison que je conseille au master-franchisé d’avoir un lien affectif avec le pays d’origine du franchiseur”, prévient-il. Vous l’aurez compris, “tout est question de discussion et de négociation entre le master-franchisé et le franchiseur, conclut Olivier Deschamps. D’ailleurs, le master-franchisé a un peu de marge de manoeuvre, mais elle doit être justifiée”.