COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS ISSUES DE L’ANALYSE

L’ensemble documentaire soumis à notre analyse se révèle défaillant en de nombreux points. Le document d’information précontractuelle (ci-après “DIP”) est insuffisamment documenté et trop souvent imprécis. (Pas d’état local du marché, pas d’état général du marché, pas d’explications sur l’état des comptes annuels et la situation juridique du franchiseur, peu d’informations sur l’état du réseau, manque de précisions sur les investissements initiaux, les comptes sociaux ne sont pas annexés au DIP ….) Des plaquettes commerciales présentant la franchise nous ont été remises, lesquelles ne sont pas annexées au DIP, mais celles-ci présentent certaines données chiffrées différentes de celles mentionnées au sein du DIP. Le contrat de franchise, s’il présente une certaine densité, s’inscrit en rupture avec le DIP, en ce qu’il ne reflète pas la réalité décrite dans ce dernier. Le contrat est exigeant dans les obligations mises à la charge du franchisé et insuffisamment exigeant lorsqu’il s’agit des obligations mises à la charge du franchiseur. Il est possible de s’interroger sur un possible déséquilibre significatif de l’ensemble contractuel. Par ailleurs nous notons diverses rubriques peu ou pas développées. (Communication sur les réseaux sociaux, quid du site internet des franchisés, propriété des données clients, mention d’une caution personnelle du franchisé telle que prévue au sein du DIP … lequel n’aborde pas cette obligation, pas de visites bilan au titre de l’animation commerciale...) Nous recommandons vivement de renforcer drastiquement les informations développées au sein du DIP ainsi que les explications pédagogiques attenantes, tout en reprenant le contrat de franchise afin de le compléter et/ou de le rendre plus équilibré.

Le diagnostic performance réseau (DPR) est un indice créé et développé par le cabinet Franchise Management. Il permet de mesurer le niveau de maîtrise du métier de franchiseur. Plus de 400 points de contrôle répartis en huit domaines (concept, savoir-faire, financier, développement, animation ou encore juridique…) peuvent être analysés. Apprécier le niveau de maîtrise du métier de franchiseur d’une enseigne suppose une analyse complète car la cohérence globale entre chaque domaine est tout aussi importante que leur évaluation intrinsèque. Dans le cas présent, seul le domaine juridique (DIP et contrat d’adhésion) a été soumis à l’indice, soit 50 points de contrôle sur les 400. Cette analyse, partielle, a été effectuée sur la base des éléments communiqués par l’enseigne.