Nouveauté 2020 : la déclaration tacite

Afin d’alléger les obligations déclaratives des contribuables, la loi de finances pour 2020 (art. 155) a introduit un mécanisme de déclaration automatique dès lors que l’administration fiscale dispose de toutes les informations nécessaires à la taxation d

Qui sont les contribuables concernés par ce nouveau mode déclaratif ?

Un décret est encore à paraître afin les définir, toutefois, dans l’attente de ces précisions, certains éléments de réponse nous sont fournis au travers de débats parlementaires et dossier de presse. Seront a priori concernés les contribuables qui ont été taxés en 2019 uniquement sur des catégories de revenus pré-remplissables par l’administration. Pourront également profiter de ces nouvelles modalités déclaratives, ceux n’ayant pas signalé de changement d’adresse ou de situation de famille pour 2019, ou n’ayant pas créé d’acompte de prélèvement à la source en 2019. À l’inverse, les contribuables écartés du dispositif seront ceux qui ont une situation nécessitant des informations spécifiques (journalistes, assistants maternels, non-résidents…) ; ceux qui sont redevables de l’impôt sur la fortune immobilière ; ceux qui n’étaient pas fiscalement domiciliés en France ; ceux dont les revenus ne sont pas déclarés par des tiers à l’administration fiscale (bénéficiaires de revenus fonciers, travailleurs indépendants) ; ou encore ceux qui rempliront leur première déclaration en 2020. Ce dispositif a vocation à se généraliser, donc la liste des contribuables non éligibles devrait, à terme, se réduire.

Quelle procédure doit suivre le contribuable ?

Les contribuables concernés par la déclaration automatique recevront une information spécifique de la part de la DGFiP (Direction Générale des

Finances Publiques) par courrier électronique. Il conviendra ensuite de se rendre sur son espace particulier impot.gouv afin de vérifier si toutes les informations renseignées par l’ddministration sont correctes. Si tel est le cas, alors aucune action n’est nécessaire puisque le contribuable sera réputé avoir rempli ses obligations déclaratives et la déclaration de revenus sera automatiquement validée.

Si les données pré-remplies sont incomplètes ou erronées, que fautil faire ?

Si le contribuable a besoin d’effectuer des compléments ou rectification, ou encore si de nouvelles catégories de revenus (ou de charges) sont à prendre en compte, alors ce dernier devra procéder à une déclaration de revenus “classique” jusqu’à sa validation.

Quelles sont les obligations et responsabilités du contribuable ?

Le contribuable se doit d’être vigilant car cette nouvelle déclaration tacite ne remet pas en cause sa responsabilité face à l’acte déclaratif. C’est-àdire qu’il lui incombe toujours de vérifier les éléments contenus dans sa déclaration sous peine de sanction. Toutefois depuis la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) le contribuable bénéficie du droit à l’erreur pour corriger les erreurs ou omissions commises de bonne foi et pour la première fois dans leurs déclarations à l’administration sans sanction.

“Cette déclaration tacite ne remet pas en cause la responsabilité du contribuable”