Équiper un local ERP d’une extraction

Au titre de son obligation de délivrance, au risque de résiliation à ses torts exclusifs, et en vertu des dispositions de l’article 1719 du Code civil portant sur ses obligations, le bailleur doit veiller à délivrer des locaux conformes à leur destination

Qu’en est-il si les locaux sont destinés à un usage d’ERP ?

Si les locaux sont destinés à un usage d’ERP (établissement recevant du public), il appartient au bailleur d’obtenir l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires pour la réalisation des travaux de ventilation nécessaires à l’évacuation des fumées d’une cuisine professionnelle, et ce avant de proposer les locaux à la location. Cette autorisation est censée notamment permettre l’installation d’un système de ventilation et d’extraction de fumées, de chaleur, d’odeurs, d’air pollué, de graisses toxiques, etc. D’ailleurs, l’installation d’un système d’extraction dans la cuisine d’un ERP relève aussi bien du bon sens que du respect de la législation en vigueur. Le Code du travail, pour sa part, préconise le renouvellement de l’air dans les locaux fermés accueillant du personnel, pour “maintenir un état de pureté de l’atmosphère et préserver la santé des travailleurs”. Ce renouvellement d’air, fixé à 60 m² par heure et par travailleur, permet notamment d’évacuer les odeurs désagréables, les condensations et les élévations excessives de température.

Que disent les textes légaux ?

Le Règlement de Sécurité Contre l'Incendie dans les Établissements Recevant du Public (RSCI / ERP) dispose que les locaux communément appelés “grandes cuisines”, c’est-à-dire ceux équipés d’appareils de cuisson et d’appareils de remise à température présentant une puissance utile totale dépassant les 20 kW, doivent respecter et intégrer les règles de ventilation et d'extraction. Par ailleurs, il est important de distinguer les appareils de cuisson des autres équipements. Car comme leur nom l’indique, les appareils de cuisson, tels que les fours, les friteuses, les barbecues grill, les machines à panini, à gaufres, à crêpes ou encore les cuiseurs servent à faire cuire des denrées et produits alimentaires. Les appareils de remise en température, comme les étuves professionnelles, les armoires et fours de remise et de maintien en température, les fours à microondes, sont utilisés exclusivement pour le réchauffage des préparations culinaires. Ne sont pas considérés comme appareils de cuisson ou de remise en température les appareils permettant le maintien en température des préparations tels que les bacs à eau chaude ou les lampes à infrarouge, les fours à microondes d’une puissance unitaire inférieure ou égale à 3,5 kW installés en libre utilisation dans les salles accessibles au public. Pour les cuisines qui ne sont équipées que d’appareils de remise en température, il suffit de disposer d'un système de ventilation et d’extraction de l'air vicié, des buées et des graisses. Ce système doit également pouvoir désenfumer la cuisine en cas d’incendie et être installé au-dessus des appareils de cuisson. Pour un maximum de sécurité, les hottes et autres dispositifs de captation doivent être conçus en matériaux incombustibles. Enfin, les ventilateurs doivent disposer d’une capacité d’extraction de 2 heures à 400°C.

“Le Code du travail préconise le renouvellement de l’air dans les locaux fermés accueillant du personnel”