Compte At-mp à Créer
À compter du 1er janvier 2021, la notification dématérialisée de la décision fixant le taux de la cotisation AT-MP (Accidents du Travail-maladies Professionnelles) devient obligatoire pour les entreprises d’au moins 10 salariés. À cette fin, l’ouverture d
Le taux de la cotisation due par l’employeur au titre des accidents du travail et maladies professionnelles est recalculé chaque année, en fonction de la taille de l’entreprise et de sa sinistralité. Aussi, la Carsat notifie chaque année aux entreprises le taux applicable. Depuis janvier 2020, les entreprises d’au moins 150 salariés reçoivent obligatoirement la notification de leur taux par voie dématérialisée. À compter de janvier 2021, cette obligation de dématérialisation est étendue aux entreprises d’au moins 10 salariés. Dans un communiqué du 22 septembre 2020, l’assurance maladie rappelle que pour remplir l’obligation de notification dématérialisée du taux AT-MP au 1er janvier 2021, les entreprises de 10 salariés et plus doivent ouvrir un compte AT-MP sur le site www.net-entreprises.fr avant le 1er décembre 2020. Pour rappel, cette procédure de notification par voie dématérialisée a été rendue obligatoire par la LFSS pour 2020, qui l’a par ailleurs assortie de pénalités en l’absence d’adhésion des entreprises au téléservice permettant cette notification : 0,5 % du PMSS par salarié soit 17,14 € en 2020 dans les entreprises de moins de 20 salariés ; 1 % du PMSS (soit 34,28 € en 2020) dans celles dont l’effectif est compris entre 20 et 150 salariés ; 1,5 % du PMSS (soit 51,42 € en 2020) lorsque l’effectif est au moins égal à 150). « Une fois le compte AT-MP ouvert, l’abonnement au service de dématérialisation se fera automatiquement. Toute ouverture de compte AT-MP d’un établissement type siège social entraîne l’ouverture automatique d’un compte pour l’ensemble des établissements de l’entreprise » explique la Cnam. Le compte AT-MP est un service en ligne gratuit, ouvert à toutes les entreprises cotisant à la branche risques professionnels du régime général. Actualisé quotidiennement, il permet : ■ la consultation des taux de cotisation notifiés du ou des établissement·s avec le détail de leur calcul,
les accidents du travail et maladies professionnelles récemment reconnus impactant les futurs taux ;
■ la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation ;
■ un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur ;
■ l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public ;
■ un service de demande en ligne des subventions prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels ;
■ les barèmes des coûts moyens par secteur d’activité. À noter enfin que les tiers déclarants peuvent accéder depuis juillet 2020 aux comptes AT-MP de leurs clients, mais ne peuvent créer le compte de leurs clients. C’est à l’entreprise elle-même de créer son compte AT-MP.