L’incessibilité d’une Cession de Créance interdite

Face à la tentation de certains assureurs d’interdire la cession de créance à leurs assurés, faculté ouverte par une disposition du Code civil datant de 2016, le CNPA avait rappelé l’obligation de faire modifier les contrats d’assurance. Ainsi, une simple

C’est ainsi que le CNPA est la seule organisation professionnelle à avoir porté un amendement dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne en matière économique et financière qui a été adopté en première lecture au Sénat le 8 juillet 2020. Il convient aussi de savoir qu’il était nécessaire pour la profession automobile de ne pas ébruiter ce qui pouvait être considéré comme une faille à cet outil stratégique qu’est la cession de créance – pour laquelle il convient aussi de rappeler que le CNPA avait obtenu son opposabilité (sa validité) par simple notification par lettre recommandée dans le cadre de la réforme du droit des contrats, en lieu et place de la signification par huissier. C’est également le CNPA qui a rédigé et fait porter par les parlementaires l’amendement – et non le ministre de l’économie et des Finances, contrairement à l’information erronée circulant hélas actuellement dans la presse par la voix de la FFC Réparateurs. Si par la suite le ministre délégué aux petites et moyennes Entreprises, Alain Griset, s’est félicité de cet amendement, le CNPA ne peut que se satisfaire de ce soutien à son action comme il se satisfait que la FFC rejoigne, une nouvelle fois, ses combats et puisse se réjouir, en réalité, de l’action concrète du CNPA ! Prochaine étape : le passage du projet de loi en première lecture à l’assemblée nationale le 7 octobre avec l’espoir que cette publicité donnée par la FFC à l’action du CNPA ne viendra pas compliquer l’adoption de cette disposition fondamentale pour nos professionnels.