Signature unanime des Partenaires

Le CNPA et les partenaires sociaux ont signé à l’unanimité la délibération paritaire n°17-20 du 25 novembre 2020 relative à la détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage utilisés par les entreprises de la branche.

La branche des Services de l’automobile dont dépend aussi le 2/3-RM s’était positionnée en mars 2020 sur 24 certifications (par délibération paritaire n°3-20 du 16 mars 2020). Sur ces 24 propositions, 12 niveaux de prises en charge ont fait l’objet d’une recommandation par

France Compétences (instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l’apprentissage), par courrier du 22 octobre 2020, invitant la branche des Services de l’automobile à se positionner, de nouveau, sur les niveaux de prise en charge de ces certifications. Pour ce faire, trois valeurs ont été proposées par France Compétences : une valeur minimale, une valeur maximale et une valeur recommandée.

C’est dans ce contexte que le CNPA et les partenaires sociaux ont signé à l’unanimité la délibération paritaire n°17-20 du 25 novembre 2020 relative à la détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage utilisés par les entreprises de la branche et portant donc sur 12 certifications professionnelles. La politique de la branche des Services de l’automobile consiste, à valoriser les titres à finalité professionnelle et diplômes “coeur de métiers” mis en oeuvre par les CFA et organismes de formation de la branche.

trois valeurs recommandées

Aussi, pour neuf certifications

“hors coeur de métiers”, le niveau de prise en charge retenu par les partenaires sociaux correspond à la valeur minimale émise par France Compétences. S’agissant des trois certifications spécifiques aux métiers de l’automobile (titres “Mécanicien·ne automobile”, “Mécanicien·ne de maintenance automobile”, titre professionnel “Technicien·ne électromécanicien·ne automobile”), le niveau de prise en charge retenu correspond à la valeur recommandée par France Compétences. Dans le même temps, les partenaires sociaux ont rappelé, par la présente délibération, que les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage devaient faire l’objet d’une concertation pleine et entière entre les branches et les pouvoirs publics et d’un dialogue social de branche de qualité.

Au regard des propositions émises par la Commission paritaire nationale de la branche des services de l’automobile (tendant donc à fixer, par la présente délibération, trois niveaux de prise en charge à la valeur recommandée par

France Compétences), le CNPA et les organisations syndicales de salariés ont donc enjoint les pouvoirs publics, avant toute révision envisagée pour l’année

2021 et postérieurement, d’être concertées sur les niveaux de prise en charge de certains diplômes “coeur de métiers” (relevant du ministère de l’éducation nationale) et mis en oeuvre par les Centres de formation d’apprentis de la branche des Services de l’automobile.

En effet, et en application des principes d’équité et de cohérence, les partenaires sociaux souhaitent pouvoir se positionner en faveur d’une revalorisation identique concernant en particulier le CAP “Maintenance de véhicules – option A : voitures particulières” et le Bac professionnel “Maintenance de véhicules – option A : voitures particulières”. Ceci, afin que les centres de formation de la branche – préparant à ces diplômes et intervenant sur un périmètre similaire –, ne soient pas pénalisés pour le premier diplôme visé par les revalorisations des titres professionnels “Mécanicien automobile”, “Mécanicien de maintenance automobile” et pour le second par celle du titre “Technicien· ne électromécanicien· ne automobile”.

Baisse reportée à 2022

Cette sollicitation auprès des pouvoirs publics prend, d’ailleurs, tout son sens au regard de l’actualité nationale, le Premier ministre et la ministre du Travail ayant annoncé, le 23 novembre 2020, que la baisse annoncée des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage n’interviendrait pas à compter de la rentrée 2021, mais que son application serait reportée à la rentrée 2022. En repoussant d’un an l’application des nouveaux niveaux de prise en charge amenés à être définis par les branches professionnelles via une méthode actuellement en cours d’élaboration et de discussion avec les partenaires sociaux, le Gouvernement souhaite laisser à ces derniers davantage de temps pour définir leurs nouvelles priorités en matière d’alternance. C’est aussi pour ne pas casser la dynamique de l’alternance que cette décision a été prise, alors même que les entreprises, les CFA et les organismes de formation doivent faire face aux conséquences de la crise sanitaire et économique actuelle. « Compte tenu des contraintes opérationnelles et de coûts supplémentaires considérables que fait peser la crise sur les CFA, le Gouvernement a décidé de ne pas mettre en oeuvre l’anticipation de l’exercice de révision globale des coûts‑contrats, et d’attendre les remontées des comptabilités analytiques pour commencer plus progressivement l’exercice » a ainsi déclaré la ministre du Travail.

le cnpa mobilisé

Le CNPA est naturellement fortement mobilisé sur ce sujet, aux côtés de l’interprofession. Nous serons ainsi amenés dans les prochaines semaines à participer à des propositions concrètes afin que cette procédure de révision, si elle est repoussée, ne soit pas subie mais co-construite avec les pouvoirs publics. Nous veillerons également à ce que ce report s’accompagne en parallèle de la mise en oeuvre d’autres mesures structurelles visant à rétablir l’équilibre budgétaire du système de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage – en s’assurant qu’une augmentation de la contribution des entreprises ne fasse pas partie des solutions envisagées.

Cette présente délibération paritaire traduit, de nouveau, la politique volontariste et proactive menée en matière d’apprentissage par la branche des Services de l’automobile et ses résultats : 27 993 jeunes en contrat d’apprentissage pour 2019 et un taux d’insertion dans l’emploi favorable de près de 72 % des apprentis, et à date 17 000 contrats d’apprentissage ayant une date de début d’exécution à compter du 1er janvier 2020 (données susceptibles d’évoluer d’ici 2021). 