Annulation des tarifs du parking
La cour administrative d’appel de Nantes a rejeté le recours du syndicat mixte de la Baie du Mont-Saint-Michel, qui réclamait un sursis « d’au moins huit mois » pour exécuter le jugement rendu en sa défaveur par le tribunal administratif de Caen le 17 no
Nantes, 20 juin 2016. Il y a sept mois, les juges caennais avaient annulé la nouvelle grille tarifaire des parkings gérés par la Compagnie des parcs et passeurs du Mont-Saint-Michel, la filiale du groupe Transdev ( ex- Veolia Transport).
Mais en appel, le syndicat mixte leur reprochait de ne pas avoir tenu compte des « incidences sur le risque supporté » par la société et sur « l’équilibre économique » du contrat. La date du 1er janvier, retenue pour la prise d’effet de l’annulation, était par ailleurs « entachée d’une erreur d’appréciation » : il était « impossible d’élaborer une nouvelle grille » » en l’espace de six semaines, selon le syndicat mixte, et « impossible d’appliquer les anciens tarifs eu égard aux charges nouvelles » .
La municipalité du Mont-SaintMichel et la société Sodetour, spé- cialisée dans le tourisme et l’hôtellerie, réclamaient pour leur part respectivement 10 000 et 3 000 € de frais de justice dans le nouvel épisode de ce feuilleton judiciaire.
Une augmentation « non justifiée »
La première estimait par exemple que cette augmentation « très substantielle » des recettes de la Compagnie des parcs et passeurs du Mont-Saint-Michel était « non justifiée » par des charges supplémentaires. La remise en vigueur « à titre transitoire » des tarifs antérieurs, passés due 8,5 à 12 € entre 2012 et 2015, était en outre « parfaitement possible » .
La Compagnie des parcs et passeurs du Mont-Saint-Michel, pour sa part, avait souligné que les hausses de recettes étaient « bien moindres » que les chiffres avancés dans les différents rapports produits à l’audience. Elle avait également fait valoir qu’elle allait devoir prendre en charge les passagers à 2,5 km, et non plus 900 mètres, du Mont Saint-Michel.
La cour administrative d’appel de Nantes constate ainsi, elle aussi, que le syndicat mixte de la Baie du Mont-Saint-Michel a « adopté une grille tarifaire provisoire » , quinze jours après le jugement du tribunal administratif de Caen, « dans l’attente de l’élaboration d’une nouvelle grille au printemps 2016 » .
Renégociation du contrat
« Cette grille […] n’est pas la reprise des tarifs antérieurs […] mais prévoit au contraire, au regard de ces tarifs antérieurs, des hausses significatives » , observent les juges nantais. « Il n’est pas établi qu’elles ne compenseraient pas les charges nouvelles. […] Dans ces conditions, le jugement du 17 novembre […] ne risque pas d’entraîner des conséquences difficilement réparables. »
« Les moyens tirés de ce que le jugement […] ne serait pas suffisamment motivé et ne laisserait pas aux parties un temps suffisant pour adopter une nouvelle grille tarifaire ne paraissent pas, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à entraîner sa réformation ou son annulation » , concluent les juges nantais.
Ils ont condamné en conséquence le syndicat mixte et la filiale de Transdev - qui entend renégocier les conditions du contrat au vu des « services complémentaires non prévus au départ » (navettes pour les salariés, gratuité des parkings le soir, accès libre à la Caserne…) - à verser 2 000 € chacun à la commune du MontSaint-Michel et à la société Sodetour. L’affaire sera réexaminée sur le fond, par la même cour administrative d’appel de Nantes, d’ici quelques mois.