Pas de permis pour la maison à toit plat

Nantes. Le 28 octobre 2016, la cour administrative d’appel de Nantes a donné tort à un habitant de Sains (Ille-et-Vilaine), en confirmant l’annulation du permis de construire que lui avait accordé la municipalité en juillet 2013 pour une « résidence secondaire » audessus d’un « atelier-garage » ,à l’angle de la rue du Douet et de la rue de Sains.

Henri-Paul Martin avait en effet été désavoué une première fois par le tribunal administratif de Rennes, le 12 juin 2015, à la demande de ses voisins, Emmanuel Villain et son épouse. Le propriétaire lésé - qui demandait en conséquence 6 000 € de frais de justice à ses voisins - maintenait pourtant que son projet « de faible ampleur » n’avait « pas de répercussion particulière » pour son voisinage. La mairie de Sains, de son côté, se défendait de toute « erreur d’appréciation » en ayant octroyé le permis de construire litigieux : la construction était prévue « dans un environnement bâti hétérogène dépourvu de toute cohérence ou harmonie particulière » .

« Le projet (…) a pour objet une extension en hauteur, avec la création d’un second niveau, d’une construction déjà existante sous la forme d’un ate- lier-garage à toit plat, situé en entrée de bourg » , rappelle pour commencer la cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt.

« L’extension (…) aura pour effet la réalisation d’une toiture de très faible pente, ainsi qu’un pan coupé permettant l’aménagement d’une terrasse d’angle, les pierres traditionnelles constituant la partie basse étant conservées, et gardant ainsi son aspect originel » , observent les juges nantais.

Ces derniers estiment ainsi que « la facture du projet - quoique moderne - demeure d’un style simple et soigné, qui ne porte pas atteinte à un bâti environnant présentant un caractère hétérogène et d’une faible valeur esthétique » .

Toutefois, le projet du requérant ne peut pas être jugé « conforme à l’architecture traditionnelle de la région » , estiment les magistrats, puisque celle-ci « se caractérise par des maisons (…) à toiture double pente » . Or, ce critère est une obligation fixée par les règles locales d’urbanisme. Et le fait que d’autres voisins « ne respecteraient pas davantage cette exigence » ne change rien à la donne, balaie la cour administrative d’appel de Nantes.