Le dossier reste bloqué
Lors du conseil municipal qui s’est tenu le 31 janvier, le dossier de la Guinguette Val Sée était mis à l’ordre du jour, suite à un courrier adressé à la mairie en date du 23 décembre 2016. Le dossier est pour le moment bloqué avant la décision du tribuna
Valérie Jouenne, gérante de l’établissement et Faustino Robledo, son associé demandaient que le conseil municipal puisse délibérer sur leur demande de modification du Plan local d’urbanisme (depuis devenu PLUI) afin de créer une zone naturelle touristique autorisant l’installation de structures d’accueil telles que la guinguette, respectant les PPRI (plan de prévention des risques d’inondation) de la vallée de la Sée. Dans leur courrier, les gérants précisaient que cette demande devait impérativement être présentée par la commune de Tirepied pour être étudiée et portée par la nouvelle communauté d’agglomération Mont Saint-Michel - Normandie. En réponse à ce courrier, Thierry Lemoine, le maire, en concertation avec ses adjoints, a apporté une réponse écrite, aucune réunion du conseil municipal n’étant prévue avant la fin du mois de janvier. Ce courrier reprend la génèse d’un conflit qui oppose la Guinguette à la mairie depuis 3 ans et conclut qu’aucune décision ne serait prise avant le jugement du tribunal correctionnel, saisi suite à une plainte de la DDTM pour infraction au code de l’urbanisme.
À l’issue du conseil du 31 janvier, Valérie Jouenne a informé l’ensemble des conseillers que, suite à une demande du procureur qui a examiné un rapport d’expert attestant qu’aucune dalle de béton n’avait été implantée et que la structure était entièrement démontable, la plainte avait été requalifiée. Textes contre textes
Rappelons que depuis 3 ans, le désaccord porte sur l’interprétation des textes. La DDTM et la municipalité font valoir le code de l’urbanisme et la nécessité d’obtenir un permis de construire tandis que les responsables de la structure s’appuient sur la réglementation très précise qui régit les CTS (Chapiteaux, tentes et structures) autorisant une ouverture de 6 mois sans demande de dérogation et sans permis de construire. À cette réglementation s’ajoute la Charte des guinguettes de France qui classe ces établissements en structures d’accueil liées à l’eau. La réponse du maire ne fait pas l’unanimité. Thierry Lemoine a rappelé qu’elle avait été sa position durant ces 3 années : « La première année, j’ai donné
une autorisation d’ouverture de 3 mois en précisant que rien n’était réglé. L’année suivante, j’ai, par arrêté, autorisé l’ouverture pour 6 mois et je ne le regrette pas. » Le maire a ensuite justifié l’arrêté d’interdiction d’ouverture de 2016 qui faisait suite à l’injonction de la DDTM, ajoutant « je ne veux pas commettre des fautes qui impliquent la commune. Je ne peux pas modifier le PLU qui n’est plus de ma compétence et, de toute manière, je ne ferai rien avant le jugement. » René Millet, et Gilbert Guérin, conseillers, ont exprimé leur désaccord face à la réponse,
jugée inappropriée, du maire. « Il s’agissait juste de délibérer pour renvoyer la demande de Madame Jouenne à la communauté d’agglomération, demande qui est appuyée par M. Goupil, président du SCOTT. Je pense que nous pourrions l’écouter et essayer d’avancer au lieu de rester bloqués. »
Monsieur Lemoine a conclu :
« Au lendemain du jugement, selon la décision du tribunal, je contacterai les personnes concernées et ferai avancer le dossier, je m’y engage. »
Monsieur Robledo a tenu à poser une dernière question à laquelle le maire n’a pas apporté
de réponse : « Avez-vous le droit de refuser de transmettre notre requête à la communauté d’agglomération ? »
Au lendemain de ce conseil municipal, Valérie Jouenne a réagi
en précisant : « La nouvelle collectivité se met en place et nous avons aujourd’hui le sentiment d’y être entendus par des élus à l’esprit très ouvert. Nous faisons parti du tissu local d’entreprises et nous pensons que cette activité est fondée à se maintenir et ce en toute impunité. »