Les 4 maisons sont autorisées

Avranches. La justice confirme le permis de construire délivré pour quatre maisons rue de la Liberté. Le tribunal administratif de Caen a confirmé la légalité d’un permis de construire délivré par le maire d’Avranches à la société civile immobilière (SCI) M& M pour la construction de quatre logements, rue de la Liberté à Avranches.

Dossier incomplet, risques d’inondation non pris en compte… Le projet de transformation du local commercial situé 111, rue de la Liberté en quatre habitations est dans le viseur de Nadine Boulay. Pour la riveraine, le dossier déposé par la SCI est certes incomplet. Surtout, le permis de construire ne répond pas aux obligations imposées par le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) des 17 communes du bassin-versant de la Sée.

Sans avoir à statuer sur le fond, les juges caennais ont débouté la requérante sur la forme. Dans leur délibéré, les magistrats relèvent qu’elle a introduit son recours avec quelques semaines de retard, le 14 octobre 2016. Or, l’Avranchinaise n’avait que deux mois pour contester la décision municipale à partir du moment où a débuté l’affichage, sur le site, de l’autorisation d’urbanisme. « Trois voisins proches du terrain attestent de ce que l’affichage a commencé le 25 juin 2016 et a ensuite été continu » , précisent les juges administratifs pour motiver leur décision.

Au cours de l’audience, la riveraine et la SCI avaient toutes les deux remis au tribunal plusieurs photographies, censées prouver leurs affirmations. Seulement, les différentes photos du panneau d’affichage situé à l’entrée du site « ont été prises à des dates différentes » . Surtout, les magistrats ont relevé que le cliché « clair et lisible » réalisé par M& M mentionne parfaitement « les délais et voies de recours » . Pour le tribunal, la requête de l’Avranchinaise est donc « irrecevable » , le permis de construire lui tout à fait légal.