525 000 € réclamés pour malfaçons de la halle des sports de Donville
Donville- les- Bains. Granville Terre et Mer a demandé mardi 10 octobre 2017 au tribunal administratif de Caen de condamner trois entreprises, intervenues sur la construction de la halle des sports, à lui verser près de 525 000 € de dédommagements pour malfaçons.
Fissures dans les murs
La collectivité a également demandé à la justice de mettre les frais d’expertise, évalués à 33 000 €, à la charge des trois sociétés mise en cause et du maître d’oeuvre, mais aussi de les condamner à lui verser 15 000 € pour ses frais de justice. Elle leur reproche les nombreux défauts apparus dans le vestiaire et sur le revêtement du sol.
Construit en 1995, l’équipement s’est lentement dégradé. Dans le vestiaire, le sol se dérobe peu à peu et forme désormais une cuve arrondie. Les murs se fissurent. Dans la salle de sport, c’est le revêtement du sol qui pose problème. Des fissures, pour certaines « longues de plusieurs mètres émergent du sol sur plusieurs millimètres » , a souligné le rapporteur public (magistrat dont le rôle est de conseiller les juges administratifs).
Torts partagés
Seulement, pour le magistrat, les torts sont partagés. Selon l’expert mandaté en 2005, les problèmes d’affaissement sont liés à des travaux de voirie, réalisés après la construction. Ce chantier, mené par les agents de la collectivité, a provoqué des infiltrations qui ont impacté la halle voisine.
Dans ces conditions, impossible de mettre en cause la solidité de l’ouvrage. Mais aussi la responsa- bilité des sociétés en charge du gros oeuvre. L’affaissement de la dalle des vestiaires a pour origine « la défaillance d’un ouvrage extérieur au bâtiment » . Un point contesté par l’avocat de la collectivité, qui reproche au maître d’oeuvre de ne pas s’être préoccupé des chantiers prévus aux alentours. Mais aussi des fondations du complexe. « L’ouvrage ne tient pas au sol grâce à l’opération du Saint-Esprit » , a ironisé l’avocat.
En fait, seuls les problèmes de revêtement du sol peuvent être imputés à la société Art Dan, spécialisée dans la construction de complexes sportifs. La qualité de la résine utilisée est pointée du doigt. Les fissures apparues rendent en effet le complexe « impropre à sa destination » , selon le rapporteur public.
Décision en délibéré
Mardi, le magistrat a donc proposé au tribunal administratif de donner raison à la collectivité. Du moins, partiellement. Dans ses conclusions, il préconise de ne condamner que la société Art Dan et le maître d’oeuvre à verser, solidairement, 13 845 € à Granville Terre et Mer, ainsi que 21 000 € pour les frais d’expertise.
Il a par contre rejeté toute idée de préjudice économique, estimé pourtant à 2 000 € par mois selon la collectivité. Celle-ci n’a produit aucun document, aucune attestation pour le prouver et appuyer sa requête. Le tribunal administratif, qui a mis sa décision en délibéré, rendra son jugement dans un peu plus de trois semaines.