CONSEIL DU 14 NOVEMBRE
Logement et habitat.
Une parcelle de 769 m² dans le lotissement des Charmilles a été vendue. Suite à la proposition d’une convention avec Mayenne Habitat, le conseil a autorisé le dépôt d’une demande de permis de construire pour 6 logements locatifs individuels situés dans la ruelle du lavoir. Suite au désengagement de l’état, d’assurer l’instruction des documents d’urbanisme, la CCBM a mis en place un service commun d’application du droit des sols (ADS) au sein des services techniques communautaires. Ce service commun sera financé par le gel du FPIC à son niveau de 2014 et n’engendrera pas d’autre participation financière de la part de la commune. Il est proposé de délibérer pour adhérer au dit service et d’approuver la convention qui s’y rapporte. Cette convention définit les modalités de travail entre la commune et le service instructeur de la CCBM. Elle est consentie pour une durée de 5 ans renouvelable de façon expresse.
Mayenne Ingénierie.
Il y a eu création entre le département, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes, d’une structure d’assistance au service de ces établissements et de leurs communes, dont les statuts ont été adoptés lors le 11 septembre. Conformément au code général des collectivités territoriales, Mayenne Ingénierie créé sous forme d’un établissement public administratif, a pour objet d’apporter aux EPCI et aux communes du département adhérents, une assistance d’ordre juridique ou financier et technique dans les domaines de l’ingénierie territoriale, la voirie et les espaces publics, les ouvrages d’art, la sécurité routière et les comptages routiers, les petits travaux d’investissement, des prestations de laboratoire routier. Le conseil municipal, après en avoir délibéré et compte tenu de l’intérêt pour la commune de Pontmain à adhérer à un tel organisme d’assistance.
Décisions diverses.
Il a été indiqué au conseil qu’une voie ne porte pas de nom. Il s’agit de la rue menant à l’ex Agrial qui commence de l’intersection avec la route de Saint Ellier jusqu’aux bâtiments de SOFIVO. Actuellement cette rue dessert le Point-Vert, les entreprises NBT, AGRIAL et SOFIVO. Après avoir formulé une demande à l’intéressé, le conseil a approuvé l’appellation de cette voie « Rue Marcel Badiche ». Le tarif de la redevance pour l’assainissement en 2018 passera à 0,95 € du mètre cube (1 centime de plus). Une convention sera signée avec Territoire d’Energie Mayenne relatif à l’implantation et au raccordement d’une infrastructure de recharge publique pour véhicule électrique.