Les banques « oublient » 5 jours par an
Les banques sont nombreuses à calculer les intérêts des prêts immobiliers sur 360 jours au lieu de 365. Cinq petits jours qui font toute la différence et qui résultent d’une pratique illégale.
Christophe Lèguevaques, avocat, a décidé de mener une action collective contre ces pratiques.
Vanessa Réa, avocate chelloise au barreau de Meaux, nous explique le principe.
Pouvez-vous nous expliquer le fondement de votre action collective ?
Les banques calculent les intérêts des prêts immobiliers en année Lombarde, sur 360 jours. Elles prétextent la facilité de calcul. Une nouvelle année d’intérêts redémarre donc 5 ou 6 jours plutôt. Or la loi interdit cette pratique. Et les tribunaux donnent raison à chaque fois aux propriétaires qui vont au contentieux.
Pourquoi Me Lèguevaques a-t-il constitué cette action ?
Il a eu à instruire des dossiers similaires auparavant. Plus il y a de dossiers déposés dans cette action collective, plus notre action aura de poids, et surtout, moins les honoraires seront élevés pour les clients. Aujourd’hui, nous sommes sur un montant entre 1 300 et1 500 €.
Cette action concerne-t-elle beaucoup de propriétaires ?
Oui, énormément de banques pratiquent l’année Lombarde. Aujourd’hui, nous avons enregistré plus de 2 000 inscriptions sur la plateforme.
Comment savoir qui est concerné ?
Il suffit de regarder sur son offre de prêt, si le chiffre 360 ou les mots année Lombarde apparaissent, vous pouvez participer à l’action.
Mais s’il ne s’agit que 5 ou 6 jours par an, même pour un prêt de 20 ans, le montant à récupérer semble petit, non ?
Ça ne fait qu’une centaine d’euros par an en effet, mais cette action a un autre effet : le taux d’intérêt conventionnel est remplacé par le taux d’intérêt légal. Et il est très bas. La somme grimpe alors plus fortement, d’autant que l’action est rétroactive. Des propriétaires, dont le prêt est terminé, peuvent encore prétendre récupérer cet argent.
Peut-on avoir une idée de la somme en question ?
Mon confrère, Christophe Lèguevaques, a créé une plateforme sur laquelle les clients peuvent faire une simulation. Mais en 2010 par exemple, le taux légal était de 0,65 %, la différence avec les taux pratiqués par les banques est très importante. (Ndlr : le taux moyen pour un prêt de 200 000 € sur 20 ans était de 3,5 % hors assurance).
Quelle est la marche à suivre ?
Il faut s’inscrire sur la plateforme avant le 15 décembre pour participer à l’action collective. Puis les avocats étudieront les dossiers pour vérifier s’ils ont dans les conditions requises. Cette première phase est gratuite.
Nous entrons ensuite en négociations avec les banques, cette phase prend trois mois. Si nous n’obtenons pas gain de cause, nous irons devant les tribunaux. Et chaque avocat référent instruira les dossiers de sa juridiction.
Mais nous sommes sûrs de gagner, les tribunaux donnent raison à chaque fois.
Propos recueillis par Audrey Gruaz Plateforme : www.mysmartcab.fr