« Droit à l’oubli » et convention AERAS
« Droit à l’oubli » et convention AERAS : l’accès aux prêts bancaires est facilité en cas de maladie.
Le « droit à l’oubli » est une mesure phare de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce dispositif permet aux personnes ayant été atteintes d’une maladie grave de ne plus être pénalisées au moment de souscrire un contrat d’assurance, et ainsi de pouvoir plus facilement contracter un crédit.
Concrètement, le « droit à l’oubli » établit le droit d’une personne souscrivant un contrat d’assurance emprunteur, de ne pas déclarer une ancienne pathologie cancéreuse à l’issue d’un délai de dix ans après la fin du protocole thérapeutique, ce délai étant réduit à cinq ans lorsqu’il s’agit de cancers de mineurs. La loi instaure également la « grille de référence » de pathologies établie par les parties (assureurs, associations) à la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), qui fixe notamment des délais, pathologie par pathologie et inférieurs à dix ans en ce qui concerne les pathologies cancéreuses. Au-delà des 10 ans, les anciens malades peuvent souscrire un contrat d’assurance dans les mêmes conditions que les personnes n’ayant pas contracté ces maladies, c’est-à-dire sans surprime ni exclusion de garantie.
La convention (AERAS) permet à une personne qui a ou a eu un problème grave de santé d’obtenir plus facilement un prêt immobilier ou un crédit à la consommation. En effet, elle lui permet, sous conditions, d’obtenir une assurance pour ce type de prêt, sans avoir à compléter un questionnaire médical. Cette convention prévoit notamment une meilleure information des demandeurs d’emprunts, un accès facilité à l’assurance invalidité, une plus grande transparence dans le traitement des dossiers, la mise en place d’un mécanisme limitant le poids des surprimes d’assurance et une médiation en cas de litige sur l’application de la convention.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter les sites : www.aeras-infos.fr et www.social-sante.gouv.fr