Les voies de recours de l’Assurance Maladie 77

Il est toujours possible de contester une décision prise par votre caisse d’Assurance Maladie. Les voies de recours et les procédures à suivre sont différentes selon qu’il s’agit d’une décision d’ordre administratif, médical, ou concernant l’invalidité/l’incapacité permanente de travail.

Les différents types de contestation, les recours

La contestation d’une décision d ’ ordre administratif concerne par exemple un refus de remboursement de soins ou de versement d’indemnités journalières. Pour contester une décision d’ordre administratif, vous devez tout d’abord saisir la Commission de Recours Amiable de votre caisse d’Assurance Maladie. Si votre demande est rejetée, vous pourrez ensuite engager une procédure auprès du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale. En dernier ressort, vous pourrez faire appel auprès de la Cour d’appel et/ou vous pourvoir devant la Cour de cassation.

La contestation d’une décision d’ordre médical est relative à un désaccord avec la décision médicale du médecin-conseil de votre CPAM. Pour contester une décision d’ordre médical, vous devez tout d’abord demander une expertise médicale* auprès de votre caisse d’Assurance Maladie. Si vous contestez l’expertise médicale, vous pourrez saisir la Commission de Recours Amiable de votre caisse d’Assurance Maladie, puis le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale et enfin la Cour d’appel et/ou la Cour de cassation.

Invalidité, incapacité

La contestation d’une décision concernant l’invalidité ou l’incapacité permanente de travail est liée au classement dans une catégorie d’invalidité ou à la fixation du taux d’incapacité permanente. Pour contester une décision concernant l’invalidité ou l’incapacité permanente de travail, vous devez saisir le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité. Vous pourrez ensuite, éventuellement, faire appel auprès de la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail, puis vous pourvoir devant la Cour de cassation.

Attention aux délais

Ces démarches sont cependant soumises à des délais de recours. Pour connaître les délais et modalités de saisie de la Commission de Recours Amiable ou du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, consulter ameli.fr