Condamné à démonter son chalet installé sans permis
Après plusieurs procèsverbaux d’infraction pour occupation illégale d’un terrain, la mairie de MitryMory a porté l’affaire devant la justice.
Près de deux ans plus tard, Jacky a été convoqué au tribunal correctionnel de Meaux. Vendredi 15 septembre, il s’est présenté à la barre, assisté d’un avocat. Au cours de l’instruction, il a pu expliquer comment il est devenu « propriétaire de la parcelle suite à une donation ». Ignorant les règles d’urbanisme, il a reconnu avoir implanté « une caravane d’habitation et construit un chalet de 25 m2 » comme annexe, en toute sérénité.
« La relaxe pour mon client »
À l’invitation de la présidente, Isabelle Florentin-Dombre, la représentante de la commune a précisé les raisons de son action. Le terrain concerné est « réputé inconstructible » pour deux raisons : « à vocation agricole, il est classé en zone protégée » et à cause de sa localisation, il est « situé dans la zone de nuisances aériennes ». Jacky a ignoré les injonctions à débarrasser les lieux et remettre tout en l’état d’origine. Elle a aussi rappelé que des démarches identiques avaient été intentées à l’encontre du généreux donateur mais il avait omis d’alerter le bénéficiaire.
« Nul n’est censé ignorer la loi »
Pour défendre les intérêts de Jacky, Maître Granata n’a pas hésité à plaider à charge avant de conclure en demandant la relaxe. Il a d’abord incriminé le notaire pour avoir réalisé les actes sans informer Jacky des contraintes imposées par le Plan Local d’Urbanisme. Faisant référence à la défaillance de l’homme de loi qu’il a qualifiée de « faute professionnelle », il a démontré l’impossibilité d’appliquer l’adage, « Nul n’est censé ignorer la loi ».
Ensuite, il a pointé du doigt la faille des constats opérés par les policiers municipaux et contesté la valeur des PV joints au dossier. Dressés à un an d’intervalle, ils ne pouvaient prouver que la caravane était restée à demeure plus de trois mois continus et ne constituaient donc pas une preuve. Enfin, il a fait remarquer que l’authenticité de documents joints par le plaignant sans être paraphés pouvait être remise en cause.
Sensible en partie aux arguments de la défense, le juge a écarté l’infraction concernant le stationnement de la caravane. Il a condamné Jacky à 800€ d’amende dont 400 avec sursis et à l’obligation de remettre le terrain en état après retrait du chalet dans un délai de six mois.