Le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité : explications…

Pour contester une décision prise par votre caisse d’Assurance Maladie concernant le classement dans une catégorie d’invalidité ou l’attribution d’un taux d’incapacité partielle permanente, vous pouvez saisir le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI).

Comment saisir le TCI, dans quel délai ?

En cas de litige concernant votre catégorie d’invalidité, adressez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception au TCI dont l’adresse figure sur la notification de la décision que vous contestez, en indiquant le nom du médecin que vous dési- gnez pour siéger au TCI et en joignant la copie de la notification de la décision contestée. Vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la date de la notification de la décision que vous contestez. Vous serez convoqué 15 jours au moins avant la date d’audience par lettre simple. En cas de litige concernant l’incapacité permanente de travail, vous devez saisir au préalable la commission de recours amiable (CRA). Si la CRA rejette votre demande ou si elle ne vous répond pas dans le délai d’1 mois suivant votre demande, vous pourrez entamer une procédure devant le TCI. Vous disposez alors d’un délai de 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de la CRA ou, en l’absence de réponse de la CRA, à compter de l’expiration du délai d’1 mois dont elle disposait pour vous répondre. Après l’audience, le TCI vous adresse une notification de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de désaccord, vous pouvez saisir la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail puis vous pourvoir devant la Cour de cassation.