Quelles sont les régles de la vente de vin par démarchage ?

Dans le commerce du vin, le démarchage à domicile ou téléphonique est une pratique courante qui peut comporter des dangers pour les consommateurs les moins attentifs ou les plus vulnérables. La loi prévoit donc un cadre juridique

strict aux articles L.121-21 du Code de la consommation qui vise à protéger les personnes physiques. Ces règles ne s’appliquent donc pas aux

personnes morales (coopérative) ou aux professionnels du secteur.

La règle la plus importante est le droit de renonciation qui protège

les personnes n’ayant pas su résister à un démarcheur habile. Celles-ci bénéficient d’un délai de sept jours à compter de la commande ou de la conclusion du contrat pour y renoncer par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Toute clause contraire dans un contrat de vente est illégale. La loi va même plus loin puisqu’elle prévoit que le contrat de vente doit comporter un formulaire détachable destiné à cette faculté de renonciation ! Par ailleurs, aucun acompte ou numéro de carte bancaire ne peut être réclamé à l’acheteur durant cette période.

Des sanctions civiles et pénales sont prévues en cas de non-respect de ces dispositions. Une infraction pénale particulière a même été créée : l’abus de faiblesse. Elle vise à protéger principalement les personnes âgées qui ne seraient pas capables d’apprécier la portée de leurs engagements en souscrivant des demandes inadaptées à leurs besoins ou à leurs moyens.

J.-B. Thial de Bordenave Juriste spécialisé en droit des vins et des alcools au cabinet Inlex IP Expertise