Quelles sont les régles de la vente de vin par dé­mar­chage ?

La Revue du Vin de France - - ART & ENCHÉRES -

Dans le com­merce du vin, le dé­mar­chage à do­mi­cile ou té­lé­pho­nique est une pra­tique cou­rante qui peut com­por­ter des dan­gers pour les consom­ma­teurs les moins at­ten­tifs ou les plus vul­né­rables. La loi pré­voit donc un cadre juridique

strict aux ar­ticles L.121-21 du Code de la consom­ma­tion qui vise à pro­té­ger les per­sonnes phy­siques. Ces règles ne s’ap­pliquent donc pas aux

per­sonnes mo­rales (co­opé­ra­tive) ou aux pro­fes­sion­nels du secteur.

La règle la plus im­por­tante est le droit de re­non­cia­tion qui pro­tège

les per­sonnes n’ayant pas su ré­sis­ter à un dé­mar­cheur ha­bile. Celles-ci bé­né­fi­cient d’un dé­lai de sept jours à comp­ter de la com­mande ou de la conclu­sion du contrat pour y re­non­cer par l’en­voi d’une lettre re­com­man­dée avec ac­cu­sé de ré­cep­tion. Toute clause contraire dans un contrat de vente est illé­gale. La loi va même plus loin puis­qu’elle pré­voit que le contrat de vente doit com­por­ter un for­mu­laire dé­ta­chable des­ti­né à cette fa­cul­té de re­non­cia­tion ! Par ailleurs, au­cun acompte ou nu­mé­ro de carte ban­caire ne peut être ré­cla­mé à l’ache­teur du­rant cette pé­riode.

Des sanc­tions ci­viles et pé­nales sont pré­vues en cas de non-res­pect de ces dis­po­si­tions. Une in­frac­tion pé­nale par­ti­cu­lière a même été créée : l’abus de fai­blesse. Elle vise à pro­té­ger prin­ci­pa­le­ment les per­sonnes âgées qui ne se­raient pas ca­pables d’ap­pré­cier la por­tée de leurs en­ga­ge­ments en sous­cri­vant des de­mandes in­adap­tées à leurs be­soins ou à leurs moyens.

J.-B. Thial de Bor­de­nave Ju­riste spé­cia­li­sé en droit des vins et des al­cools au ca­bi­net In­lex IP Ex­per­tise

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