Comment aborder un contrôle fiscal personnel ?

Faut- il tout de suite s’inquiéter lorsque l’on fait l’objet d’un contrôle fiscal ?

Pas nécessairement. Mais il convient de répondre scrupuleusement dans les délais aux courriers de l’administration fiscale et, en cas de difficulté, de prendre attache immédiatement avec un avocat fiscaliste. Le contrôle fiscal peut prendre plusieurs formes. Il peut s’agir d’un contrôle sur pièces. Il a lieu dans le bureau de l’inspecteur qui va étudier la déclaration déposée par le contribuable et va la croiser avec les autres informations dont il dispose. S’il constate une incohérence, il y a deux possibilités. La première: il fait une demande de renseignements dans laquelle il expose ses interrogations et réclame des justificatifs devant être fournis sous 30 jours, sous peine de taxation d’office. La seconde : s’il constate des discordances importantes entre le montant déclaré et celui encaissé. L’inspecteur déclenche ce qu’on appelle un ESFP ( examen de la situation fiscale personnelle) qui peut porter à la fois sur l’impôt sur le revenu ( les trois dernières années) et l’ISF ( les trois voire les six dernières années dans certains cas).

C’est là que la situation se complique…

En cas d’ESFP, le contribuable reçoit un avis de vérification dans lequel l’inspecteur lui indique qu’il fait l’objet d’un examen approfondi et qu’il a la possibilité de se faire assister par un conseil. À la réception de cet avis, le contrôle peut durer un an, avec plusieurs rencontres entre l’inspecteur et le contribuable. Le rôle de l’avocat, s’il n’y a pas d’irrégularités dans les déclarations, sera de justifier du bien- fondé des déclarations et de faire ainsi en sorte que le contrôle fiscal n’aboutisse à aucune taxation supplémentaire. Dans le cas contraire, le travail de l’avocat sera d’identifier les éventuelles irrégularités dans les procédures de contrôle et d’imposition et/ ou de minimiser au maximum le montant des rappels d’impôts et des intérêts de retard ( 4,80 % par an), ainsi que les pénalités qui sont généralement de 10 %

Mieux vaut donc remplir sa feuille d’impôts correctement…

Oui, c’est évident, même si cela ne garantit pas au contribuable qu’il ne fera pas l’objet d’un contrôle fiscal, voire d’un redressement. En effet, il arrive régulièrement que l’ad- ministration fiscale commette des erreurs ou soutienne des positions contestables qui peuvent conduire à des redressements injustifiés. Dans de tels cas, l’assistance d’un avocat fiscaliste paraît indispensable, d’autant plus que le contrôle fiscal est une procédure très formelle dans laquelle le contribuable peut se retrouver piégé s’il ne respecte pas scrupuleusement les règles à chaque étape. Exemple : à l’issue du contrôle, en cas d’irrégularité, l’administration envoie une proposition de rectification motivant les rappels d’impôts et les pénalités. Le contribuable a 30 jours pour répondre, avec la possibilité de demander une prorogation de 30 jours de ce délai. S’il ne répond pas dans ce délai, il se produit un renversement de la charge de la preuve, ce qui complique sérieusement la défense du contribuable par la suite devant les tribunaux.