C’est mon droit

Un brevet protège- t- il mon invention n’importe où ?

Est- ce qu’un brevet déposé en France protège mon invention ?

Un brevet d’invention est un titre de propriété intellectuelle qui a une certaine portée territoriale. Ainsi, un brevet français permet d’interdire la fabrication et la commercialisation d’un produit en France, mais pas à l’étranger. Un concurrent étranger pourrait donc librement reproduire l’invention concernée.

Comment se protéger de la copie à l’étranger ?

Pour obtenir une protection plus large, il est tout d’abord possible de demander des brevets nationaux dans les pays souhaités. Cette stratégie a l’inconvénient de nécessiter le dépôt d’une demande pour chaque pays, ce qui peut rapidement devenir fastidieux et coûteux.

Existe- t- il une mesure de protection au niveau européen ?

Oui. Il est d’ailleurs recommandé d’utiliser le brevet européen pour cette zone géographique. Par une demande unique auprès de l’Office européen des brevets, on obtient alors un faisceau de brevets nationaux dans les pays souhaités. En effet, le brevet européen est un brevet « à la carte » : on peut sélectionner les pays où l’on souhaite obtenir un brevet*.

Comment se protéger pour le reste du monde ?

Lorsque l’on souhaite une protection non seulement en Europe, mais aussi au- delà, il est enfin possible de déposer une demande internationale de brevet. Il s’agit là encore d’un système à la carte, dans lequel on désigne les pays pour lesquels on souhaite obtenir une protection ( parmi 150 États membres de la Convention de Washington). Par cette demande unique, on obtiendra alors des brevets dans les États désignés. Le brevet ayant un coût, il faut sélectionner les pays protégés en tenant compte notamment des marchés et des lieux de production de son entreprise et de ses concurrents.

Quel est le coût d’un brevet selon la zone géographique souhaitée ?

Le coût d’un brevet est composé de taxes et d’honoraires de conseil, et varie selon la durée pendant laquelle on maintient le brevet. Pour un brevet français maintenu pendant 4 ou 5 ans, l’ordre de grandeur est d’environ 6 à 7000€. Un brevet européen couvrant la France, l’Allemagne, la GrandeBretagne et l’Espagne maintenu pendant 15 ans reviendra à environ 30 000€. Une demande internationale étendue aux États- Unis et au Japon dépassera les 60 000 €. Plusieurs aides permettent de financer une partie souvent non négligeable de ces coûts. * Le projet de brevet européen à effet unitaire, qui est un brevet couvrant globalement l’ensemble de l’Union européenne, vient de se voir à tout le moins retardé compte tenu du vote du Royaume- Uni sur sa sortie de l’Union. PROPOS RECUEILLIS PAR QUENTIN VILLAIN