À quoi engage la signature d’un acte de caution ?

Se porter caution pour un tiers n’est pas un acte anodin : il engage celui qui l’a souscrit, généralement sa famille ou ses amis.

C’est toujours un contrat accessoire à un autre contrat principal ( un prêt bancaire, un bail d’habitation, un contrat de fourniture pour une entreprise, etc.), dont il ne peut jamais excéder l’engagement. Avant de signer un tel acte, la caution a intérêt à vérifier un certain nombre de points, notamment son étendue ( la dette principale, les accessoires, etc.), sa durée ( déterminée ou indéterminée). Seulement s’il est à durée indéterminée, la caution pourra le résilier à tout moment et pour l’avenir), s’il existe une clause de solidarité ( le créancier pourra alors agir contre la caution sans avoir à épuiser, d’abord, toutes les voies de recours contre le débiteur principal) ou d’indivisibilité ( auquel cas, même en cas de pluralité de cautions solvables, le créancier pourra demander à chaque caution l’intégralité de la dette sans avoir à diviser ses recours avec les autres). Enfin, si finalement votre responsabilité de caution est actionnée et que vous n’êtes pas en mesure de satisfaire à votre engagement, il conviendra de vérifier si l’acte contenait bien les mentions écrites de votre main, imposées par la loi pour votre protection. À défaut, soit l’acte de caution sera nul, soit il ne vaudra que commencement de preuve. Il faudra également vérifier que le créancier a bien respecté ses obligations d’informations quant à l’évolution de la dette. Sinon il perdrait le droit aux accessoires, frais et pénalités. Enfin, si le créancier est un professionnel, il faudra aussi vérifier que votre engagement n’était pas disproportionné, auquel cas il ne pourrait pas non plus s’en prévaloir.