UN CONJOINT PACSÉ PEUT- IL BÉNÉFICIER DU STATUT DE CONJOINT COLLABORATEUR ?

La qualité de conjoint collaborateur est reconnue au conjoint d’un chef d’entreprise

qui participe effectivement et habituellement à l’activité de l’entreprise, sans que ce travail ne soit rémunéré et sans avoir la qualité d’associé. Le statut de conjoint collaborateur est ouvert tant au conjoint marié qu’au partenaire lié au chef d’entreprise par un Pacte civil de solidarité ( Pacs). Le conjoint collaborateur pacsé peut donc bénéficier de l’ensemble des règles résultant de ce statut. Ainsi, tous les actes de gestion et d’administration accomplis par le conjoint collaborateur pacsé pour les besoins de l’entreprise sont réputés effec- tués pour le compte du chef d’entreprise. En matière de protection sociale, le conjoint collaborateur pacsé est affilié au Régime social des indépendants ( RSI). Il verse des cotisations sociales au titre de ses droits à retraite de base, complémentaire et assurance invalidité- décès. Il peut être redevable d’une cotisation subsidiaire d’assurancemaladie. Le conjoint collaborateur pacsé peut également percevoir des indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident après avoir cotisé pendant un an. En revanche, le conjoint collaborateur pacsé n’a droit à aucune indemnité pour chômage ou perte d’emploi.