Quelles règles juridiques encadrent les jeux- concours ?
Il existe un grand vide juridique autour des jeux- concours. Ce terme n’est d’ailleurs jamais cité dans un texte de Loi. Le législateur utilise en revanche le terme de loterie dans le Code de la Sécurité intérieure et le Code de la Consommation, et l’opération promotionnelle tendant à l’attribution d’un gain, est également visée par ce dernier Code. Les règles concernant les jeux- concours se sont donc construites autour de ces textes épars en évolution constante, et de la jurisprudence, florissante en la matière…
Quelles réglementations s’appliquent en matière de jeu- concours ?
À l’origine, on se basait essentiellement sur quatre critères jurisprudentiels par analogie à la réglementation applicables aux loteries. Aujourd’hui seule la déloyauté ( notion entendue au sens du Code de la Consommation) implique la prohibition des jeux- concours. Ainsi les opérations promotionnelles tendant à l’attribution d’un gain avec tirage au sort et les opérations avec obligation d’achat, sont tolérées sous réserve qu’elles ne soient pas déloyales. Concernant les loteries visées par le Code de la Sécurité Intérieure, le principe reste la prohibition.
La présence d’un huissier est- elle toujours nécessaire ?
S’il est d’usage de faire appel à un Huissier de Justice pour la procédure de mise en place d’un jeu- concours et ses suites, cette démarche n’est plus une obligation légale depuis le 21 décembre 2014. Ainsi un commerçant ou une entreprise peut organiser seul ce type de promotion à condition de respecter les règles en la matière. L’intervention d’un Huissier de Justice reste tout de même une pratique courante et peut être sollicitée pour la rédaction du règlement, son dépôt aux minutes de l’Étude, et lors du tirage au sort ou du dépouillement pour dresser un procèsverbal de tirage au sort et de résultats par exemple.
Pourquoi est- ce mieux de laisser un professionnel encadrer le jeu- concours ?
Faire appel à cet Officier Public et Ministériel est prudent et permet de garantir la sécurité juridique de l’organisateur car la matière est très complexe et régie par des textes subissant des recodifica- tions permanentes. Cela permet de se protéger en cas de contestation, par exemple sur la régularité du tirage au sort, mais encore de s’assurer de ne pas insérer dans le règlement des clauses illégales, malheureusement courantes. Sans constat d’Huissier, lequel fait foi jusqu’à preuve du contraire, une contestation est beaucoup plus facilement admise devant un Tribunal. Sans compter le risque pour l’organisateur en termes d’image ou d’atteinte à son e- réputation.