Quelles obligations pour une liquidation des stocks ?

Il existe plusieurs manières pour un commerçant de se défaire rapidement d’une partie de sa marchandise pendant l’année en pratiquant des prix réduits : les soldes et les liquidations de stocks. Chacune de ses ventes est soumise au Code du commerce, afin notamment d’éviter les pratiques déloyales entre commerçants.

Qu’entend- on par « liquidations » ?

La définition de ce terme se trouve dans l’article L. 310- 1, alinéa 1, du Code de commerce. Il s’agit

de « ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de la totalité ou d’une partie des marchandises d’un établissement commercial à la suite d’une décision, quelle qu’en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d’activité, ou de modification substantielle des conditions d’exploitation » . Par exemple, ce peut être le remplacement d’une marque par une autre ou des travaux dans la boutique.

Quelles sont les obligations légales d’une liquidation de stocks ?

La liquidation doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune où l’opération de vente est prévue, conformément au modèle figurant à l’annexe 3- 1 du Code de commerce ( partie « Arrêtés » ) . Le commerçant doit joindre une pièce justifiant le motif de la déclaration, ainsi qu’un inventaire détaillé des marchandises concernées, et doit l’envoyer au service compétent au minimum deux mois avant la vente par lettre avec accusé de réception ou en remise en main propre. Ensuite, le maire de la commune délivre un récépissé de déclaration, qui doit obligatoirement être affiché sur le lieu de la vente.

Est- ce que ce délai peut être plus court ?

Ce délai peut être réduit à cinq jours si le motif de la vente est consécutif à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l’établissement, comme un incendie, une inondation, le décès de la personne indispensable au fonctionnement de l’établissement.

Combien de temps dure une liquidation ?

Au maximum, elle peut durer deux mois, mais dans le cas d’une suspension saisonnière, la liquidation ne pourra dépasser les deux semaines.

Peut- on déstocker des marchandises qui sont dans un autre magasin ?

La marchandise liquidée doit obligatoirement être rattachée à un établissement commercial, et ne peut en aucun cas être stockée ailleurs que dans la boutique ou dans ses réserves.

Quelles sont les obligations envers le consommateur ?

Le vendeur doit indiquer le prix de référence qu’il doit pouvoir justifier. La réduction du prix peut se faire par réduction en caisse, notamment quand le taux de remise est uniforme ( par exemple 50 % sur tous les produits).