Comment protéger efficacement un concept commercial

Pourquoi est- il important de défendre son concept commercial ?

À l’instar des Apple Store, la défense d’un concept commercial est parfaitement envisageable. Le développement du modèle de la franchise a d’ailleurs permis d’appréhender la notion de protection du savoirfaire commercial. Il est donc indispensable d’envisager une approche juridique plus globale pour défendre un concept commercial et établir une stratégie juridique construite et réfléchie, en dosant subtilement le recours aux droits de propriété intellectuelle, complété par l’action en concurrence déloyale et parasitaire. Ce type de dispositif permet d’obtenir d’excellents résultats, conserver son avantage concurrentiel en disposant d’outils juridiques, et non seulement marketing et commerciaux, pour réagir efficacement.

Quel type de protection mettre en place ?

Le droit d’auteur protège une ou plusieurs parties d’un concept sans formalité de dépôt tandis que l’apparence esthétique des éléments d’un concept ( packaging, décor, mobi lier…) peut faire l’objet d’un dépôt de dessins ou de modèles. Un produit ou procédé technique est quant à lui susceptible d’être protégé par un brevet. Les noms de produits, slogans, logos sont protégeables par la marque, de même que la représentation de l’aménagement des espaces de vente.

Quelles sont les précautions et les pièges à éviter ?

La protection d’un concept commercial en amont permet de mettre le maximum de chances de son côté. En effet, il est prudent d’anticiper cela lors de la phase de développement avec ses prestataires externes, car il est beaucoup plus facile de négocier des conditions juridiques dès l’entrée en relation. La confidentialité et l’exclusivité doivent elles aussi être prévues. Dans le cadre de la création d’un concept architectural ( décors, mobilier de magasin…), le critère de nouveauté est déterminant. Enfin, le recours à l’enveloppe E- Soleau auprès de l’INPI ou au constat d’huissier sont des moyens de preuve d’antériorité très efficaces.

Quelle réparation envisager ?

Faute de résolution amiable, la voie contentieuse doit être retenue, soit au travers de l’action en contrefaçon de droits de propriété intellectuelle, soit sur le terrain de la concurrence déloyale et/ ou parasitaire. Le remboursement des frais de procédure pourra alors être sollicité.