À SAVOIR
En cas de condamnation, l’auteur de la rupture brutale devra réparer le préjudice subi par la victime et équivalent traditionnellement à la marge brute qu’elle aurait perçu durant le délai de préavis qui aurait dû être respecté. Seules certaines juridictions sont compétentes pour traiter les litiges fondés sur ce dispositif légal.