Réforme de la prescription pénale : sa mise en oeuvre et les conséquences

La réforme de la prescription pénale est applicable immédiatement, c’est- à- dire sans délai.

Qu’est- ce que la prescription pénale ?

C’est un principe général de droit qui désigne la durée au- delà de laquelle une action en justice pour un crime n’est plus recevable. On distingue alors la prescription de l’action publique et celle de la peine. La première est un délai imposé aux autorités pour mettre en oeuvre l’action publique. La seconde concerne les cas où l’auteur a été identifié et l’affaire jugée.

Quel est le nouveau délai de la prescription de l’action publique ?

L’action publique est l’action conduite au nom de la société en vue de réprimer une infraction en application de la loi pénale. Elle est engagée au nom de la société puisqu’elle vise à réprimer un trouble de l’ordre public et non à réparer un préjudice personnel. L’article 7 du Code de procédure pénale a doublé la durée des délais applicables en matière criminelle, passant de 10 à 20 ans. En matière délictuelle, les délais ont également été doublés, et passent ainsi de 3 à 6 ans. Par contre, concernant le terrorisme, trafic de stupéfiants, eugénisme ou disparitions forcées, le délai reste de 30 années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise.

Et quel délai pour la prescription de la peine ?

Pour un crime contre l’humanité, l’action publique est incompressible, la nouvelle loi n’a rien changé à ce niveau- là. Dans le cas d’autres crimes, la peine se prescrit au bout de 20 ans à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. Pour un délit de droit commun, la peine se prescrit au bout de six ans au lieu de cinq ans. Pour une contravention, la prescription se fait au bout d’un an, et non plus trois ans.

À partir de quand le délai de prescription s’applique- t- il ?

Concernant les infractions dissimulées ( escroqueries), l’action publique court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée. Ce délai ne peut toutefois excéder 12 années révolues pour les délits et 30 années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise. Cependant pour les cas de viols sur mineur de moins de 15 ans le Code de procédure pénale prévoit une règle doublement dérogatoire : le délai de prescription ne commence à courir qu’à partir du jour où la victime est majeure et sa durée est de trente ans.