Homologation judiciaire en cas de changement de régime matrimonial

Il existe trois types de régimes matrimoniaux : le régime légal de communauté réduite aux acquêts, la communauté universelle et la séparation de biens. Après deux ans de mariage, les époux peuvent convenir dans l’intérêt de la famille de modifier ou changer entièrement de régime matrimonial par un acte notarié. Sans enfant il suffira de signer le contrat chez le notaire. En présence d’enfants majeurs, ceux- ci seront informés personnellement de la modification envisagée et chacun d’eux pourra s’opposer à la modification dans le délai de trois mois. Si tel est le cas, il faudra solliciter l’homologation du changement de régime matrimonial par le tribunal de Grande Instance du domicile des parents, et le juge y fera droit s’il estime le changement conforme à l’intérêt de la famille. En présence d’enfants mineurs l’acte notarié sera obligatoirement soumis à homologation du tribunal de Grande Instance. Enfin, les créanciers seront également informés de la modification envisagée par une publication d’un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales et pourront s’opposer à la modification dans les trois mois suivant la publication. Dans ce cas, l’acte notarié sera soumis à homologation du TGI. Le changement a effet entre les parties à la date de l’acte ou du jugement qui le prévoit et à l’égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l’acte de mariage.