Une nouvelle procédure de contrôle fi scal et d’examen de comptabilité

L’administration renforce la lutte contre la fraude fiscale et modernise ses procédures de contrôle. Depuis le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur une nouvelle procédure d’examen de comptabilité à distance. L’administration fi scale peut désormais examiner la comptabilité de l’entreprise, sans se rendre sur place, à partir du fichier des écritures comptables ( FEC).

Comment va se dérouler cette nouvelle procédure ?

Après avoir reçu un avis d’examen de comptabilité, le contribuable doit transmettre à l’administration, dans un délai de 15 jours, son fichier des écritures comptables ( FEC). En cas de transmission de FEC non conformes ou hors délais, voire en l’absence de transmission des FEC, le contribuable encourt une amende de 5 000 euros et la procédure est annulée, l’administration ayant la possibilité de poursuivre par une vérifi cation de comptabilité. Lorsque la procédure est achevée, l’administration ne peut pas procéder à une vérifi cation de comptabilité sur les impôts et taxes déjà contrôlés sur une période donnée. En revanche, elle peut, en cours de procédure, faire évoluer le contrôle vers une vérifi cation de comptabilité.

Pourquoi mettre en place un examen de comptabilité à distance ?

Cette nouvelle procédure de contrôle fiscal à distance, reposant en partie sur un traitement automatisé des données, permet plus d’efficacité en adaptant les moyens d’action de l’administration aux enjeux. L’informatisation du contrôle doit permettre de toucher un nombre beaucoup plus important d’entreprises sans avoir à mobiliser des ressources autres qu’informatiques, dans un premier temps au moins, pour détecter les entreprises chez lesquelles il est opportun de déclencher une vérifi cation de comptabilité.

Comment s’y préparer ?

Le délai de 15 jours pour remettre une copie des FEC est très court et quasiment intenable pour une entreprise qui n’aurait pas pris soin d’anticiper la production et l’analyse de conformité régulière de ses FEC. Il ne peut qu’être recommandé de générer des FEC après chaque clôture d’exercice, de vérifier leur possible exploitation dans des conditions de contrôle et leur conformité aux normes comptables, et de détecter les risques fi scaux exploitables par l’administration. PROPOS RECUEILLIS PAR YMANE GLAOUA