Victime d’une erreur médicale, quel recours ?

AVOCAT EN DROIT DU DOMMAGE CORPOREL ET DU TRAVAIL • CABINET BAÏCHE • VILLEURBANNE

Souvent, suite à une erreur médicale, la victime, touchée physiquement l’est également psychologiquement. Et elle doit savoir qu’elle dispose de nombreux moyens juridiques pour lui permettre d’obtenir réparation de ses préjudices.

Quelles sont les caractéristiques d’une erreur médicale ?

L’erreur médicale doit d’abord être imputable à un acte médical. Elle doit, ensuite, avoir causé un dommage anormal, c’est- à- dire avoir entraîné, pour le patient, des conséquences plus graves que celles auxquelles il aurait été exposé en l’absence de traitement ( ex : le patient est devenu tétraplégique après une intervention pour une hernie discale C4- C5). L’anormalité du dommage pourra également être retenue si, au regard des connaissances acquises de la médecine, il présentait une probabilité de survenance très faible. Enfin, la victime devra justifier d’un dommage relativement grave ( incapacité permanente supérieure à 24 %, ou arrêt de travail d’au moins six mois).

Qu’en est- il si le dommage résulte de la faute du professionnel de santé ?

Dans ce cas, si le professionnel ( médecin, chirurgien, obstétricien, anesthésiste…) n’a pas réalisé son acte dans des conditions normales de compétence et d’attention, la victime sera indemnisée, sans aucune condition de gravité, par la compagnie d’assurance de ce dernier.

Une procédure amiable est- elle envisageable pour que la victime puisse obtenir une indemnisation ?

Oui. La procédure amiable débute par une demande adressée à la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux ( CCI) qui va nommer un expert médical. Si l’expert, après avoir examiné la victime, retient une faute du professionnel de santé, c’est l’assurance de ce dernier qui sera invitée à faire une offre d’indemnisation. S’il retient une erreur médicale non fautive, c’est l’Oniam qui présentera une proposition d’indemnisation. La procédure amiable a l’avantage de la gratuité : la victime n’avance pas les frais d’expertise. En revanche, elle a pour inconvénient majeur une indemnisation souvent faible.

Que pensez- vous de l’utilisation de la procédure judiciaire dans de telles circonstances ?

La procédure judiciaire ( saisine directe du Tribunal) nécessite, certes, de faire l’avance des frais d’expertise, mais possède l’avantage indéniable de garantir à la victime le respect de son droit fondamental à la réparation intégrale de son préjudice. Le choix de la procédure devant être engagée ( CCI ou Tribunal) est donc essentiel et doit être mûrement réfléchi dès le début.