Vic­time d’une er­reur mé­di­cale, quel re­cours ?

AVO­CAT EN DROIT DU DOM­MAGE COR­PO­REL ET DU TRA­VAIL • CA­BI­NET BAÏCHE • VILLEUR­BANNE

La Tribune de Lyon - - C’EST MON DROIT - MUS­TA­PHA BAÏCHE PRO­POS RECUEILLIS PAR YMANE GLAOUA

Sou­vent, suite à une er­reur mé­di­cale, la vic­time, tou­chée phy­si­que­ment l’est éga­le­ment psy­cho­lo­gi­que­ment. Et elle doit sa­voir qu’elle dis­pose de nom­breux moyens ju­ri­diques pour lui per­mettre d’ob­te­nir ré­pa­ra­tion de ses pré­ju­dices.

Quelles sont les ca­rac­té­ris­tiques d’une er­reur mé­di­cale ?

L’er­reur mé­di­cale doit d’abord être im­pu­table à un acte mé­di­cal. Elle doit, en­suite, avoir cau­sé un dom­mage anor­mal, c’est- à- dire avoir en­traî­né, pour le pa­tient, des consé­quences plus graves que celles aux­quelles il au­rait été ex­po­sé en l’ab­sence de trai­te­ment ( ex : le pa­tient est de­ve­nu té­tra­plé­gique après une in­ter­ven­tion pour une her­nie dis­cale C4- C5). L’anor­ma­li­té du dom­mage pour­ra éga­le­ment être re­te­nue si, au re­gard des connais­sances ac­quises de la mé­de­cine, il pré­sen­tait une pro­ba­bi­li­té de sur­ve­nance très faible. En­fin, la vic­time de­vra jus­ti­fier d’un dom­mage re­la­ti­ve­ment grave ( in­ca­pa­ci­té per­ma­nente su­pé­rieure à 24 %, ou ar­rêt de tra­vail d’au moins six mois).

Qu’en est- il si le dom­mage ré­sulte de la faute du pro­fes­sion­nel de san­té ?

Dans ce cas, si le pro­fes­sion­nel ( mé­de­cin, chi­rur­gien, obs­té­tri­cien, anes­thé­siste…) n’a pas réa­li­sé son acte dans des condi­tions nor­males de com­pé­tence et d’at­ten­tion, la vic­time se­ra in­dem­ni­sée, sans au­cune condi­tion de gra­vi­té, par la com­pa­gnie d’as­su­rance de ce der­nier.

Une pro­cé­dure amiable est- elle en­vi­sa­geable pour que la vic­time puisse ob­te­nir une in­dem­ni­sa­tion ?

Oui. La pro­cé­dure amiable dé­bute par une de­mande adres­sée à la Com­mis­sion de conci­lia­tion et d’in­dem­ni­sa­tion des ac­ci­dents mé­di­caux ( CCI) qui va nom­mer un ex­pert mé­di­cal. Si l’ex­pert, après avoir exa­mi­né la vic­time, re­tient une faute du pro­fes­sion­nel de san­té, c’est l’as­su­rance de ce der­nier qui se­ra in­vi­tée à faire une offre d’in­dem­ni­sa­tion. S’il re­tient une er­reur mé­di­cale non fau­tive, c’est l’Oniam qui pré­sen­te­ra une pro­po­si­tion d’in­dem­ni­sa­tion. La pro­cé­dure amiable a l’avan­tage de la gra­tui­té : la vic­time n’avance pas les frais d’ex­per­tise. En re­vanche, elle a pour in­con­vé­nient ma­jeur une in­dem­ni­sa­tion sou­vent faible.

Que pen­sez- vous de l’uti­li­sa­tion de la pro­cé­dure judiciaire dans de telles cir­cons­tances ?

La pro­cé­dure judiciaire ( sai­sine di­recte du Tri­bu­nal) né­ces­site, certes, de faire l’avance des frais d’ex­per­tise, mais pos­sède l’avan­tage in­dé­niable de ga­ran­tir à la vic­time le res­pect de son droit fon­da­men­tal à la ré­pa­ra­tion in­té­grale de son pré­ju­dice. Le choix de la pro­cé­dure de­vant être en­ga­gée ( CCI ou Tri­bu­nal) est donc es­sen­tiel et doit être mû­re­ment ré­flé­chi dès le dé­but.

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