Le coin du droit. Loi El Khomri : les principales modifications en matière de congés

La loi El Khomri a apporté un lot de modifications en matière de congés.

Concernant les congés payés, ceux- ci peuvent maintenant être pris dès l’embauche et non plus dès l’ouverture des droits, à condition bien sûr qu’ils soient acquis. Les hommes de moins de 21 ans ayant un enfant à charge bénéficient désormais de jours supplémentaires, alors qu’auparavant, seules les femmes étaient concernées. Dorénavant tout enfant handicapé est réputé à charge quel que soit son âge. L’indemnité compensatrice de congés payés est due même en cas de faute lourde. Enfin, la présence au sein de son foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie ouvre des droits pour le salarié. Que cette situation soit prise en compte pour la fixation de l’ordre des départs en congés payés en l’absence d’accord collectif en la matière, et il est possible pour ces salariés de déroger à la durée maximale de congés de 24 jours consécutifs, possible auparavant seulement en raison de contrainte géographique. À propos des congés spécifiques, outre le fait que la loi permet à la négociation collective de définir différentes modalités de prises de ces congés, les principales modifications concernent l’augmentation du nombre de jours des congés pour événements familiaux : 5 jours ( au lieu de deux) pour le décès d’un enfant ; 3 jours ( au lieu d’un) pour le décès du père, de la mère, du beau- père, de la belle- mère, d’un frère ou d’une soeur ; 3 jours ( au lieu de 2) en cas de décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS. Le congé de proche aidant est ouvert sous réserve d’une ancienneté d’un an ( au lieu de deux ans). Enfin, le congé pour acquisition de la nationalité bénéficie aussi au conjoint de la personne accueillie dans la citoyenneté française.