Le coin du droit.
Évaluation et indemnisation du dommage corporel
Qu’entend- on par dommage corporel ? Le dommage corporel est l’atteinte à l’intégrité physique et psychique d’une personne, que cette atteinte soit volontaire ou involontaire. Le droit rétablit l’équilibre ainsi détruit par le dommage en permettant l’indemnisation du préjudice subi. Il a donc pour objet de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu : dans le jargon juridique, on parle du principe de la réparation intégrale. Quels sont les évènements pouvant être à l’origine du dommage corporel ? Plusieurs situations peuvent conduire à un dommage corporel : un accident de la circulation, une violence constitutive d’infractions pénales, un risque technologique, l’exposition à une substance telle que l’amiante, un accident médical, un accident du travail… Mais il faut savoir que chaque évènement entraînant un dommage corporel a un fondement juridique différent. Qui doit engager une procédure de reconnaissance du dommage corporel, et de quelle manière ? C’est la victime qui doit faire la pre- mière démarche en rassemblant l’ensemble des justificatifs ( certificats médicaux, frais, dossier médical…), attestant de son dommage corporel. Ensuite, deux possibilités sont envisageables : soit elle peut chercher à entamer une phase de conciliation, par un processus de règlement amiable du litige entre les compagnies d’assurance en cause, soit elle peut saisir le tribunal compétent qui fixera les responsabilités de l’auteur du dommage et l’indemnisation de la victime. Comment est apprécié l’état de santé de la victime ? L’examen médical de la victime, appelé expertise médicale contradictoire amiable, sera mené par un médecin- conseil spécialisé, missionné par la compagnie d’assurance chargée du dossier. Le rapport médical établit ainsi des données selon une classification appelée DINTILHAC. Le chiffrage de l’indemnisation permet à l’avocat de convertir les conclusions médicales issues du rapport en prétentions financières. Quelles issues pour cette procédure ? En fonction du litige, la phase de négociation avec la compagnie d’assurance peut se traduire par l’obtention d’une indemnisation satisfaisante. Après accord, la victime signe une offre transactionnelle et dispose de 15 jours pour la dénoncer. Sinon, le règlement doit être effectué dans un délai d’un mois suivant l’expiration du délai de 15 jours sus- indiqué. Le salarié a aussi la possibilité de saisir le tribunal compétent par l’envoi d’une assignation à la personne désignée responsable de l’accident et de sa compagnie d’assurances. PROPOS RECUEILLIS PAR VÉRONIQUE LOPES