Le coin du droit. Financement participatif : dernières évolutions
Source d’un souffle nouveau sur les opérations de financement participatif ou de crowdfunding, l’ordonnance du 28 avril 2016 et son décret d’application du 28 octobre 2016 ont revu le cadre juridique applicable depuis le 1er octobre 2017.
Quelles sont les dernières évolutions relatives au crowdfunding ?
Dans un contexte économique où l’accès à l’emprunt bancaire classique s’avère de plus en plus difficile, le gouvernement a su voir dans le financement participatif un levier de financement au service de la croissance des entreprises françaises. Ainsi, les pouvoirs publics ont assoupli, moins de deux ans après l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 30 mai 2014 relative au financement participatif, la réglementation applicable.
Quels sont les nouveaux outils offerts par le financement participatif ?
Les textes précités consacrent une diversification des outils offerts par le financement participatif en capital dit crowdequity en élargissant le champ des titres financiers pouvant être proposés par les plateformes CIP ( conseillers en investissement participatif) aux actions de préférence et obligations convertibles en actions. Cette extension permet d’offrir aux particuliers des produits similaires à ceux habituellement souscrits par les investisseurs institutionnels dans le cadre des opérations de capital investissement.
Quelle limitation en termes de plafonds de financement ?
Le décret du 28 octobre 2016 a porté le plafond des prêts consentis sur les plateformes des intermédiaires en financement participatif de 1 000 à 2 000 euros par prêteur et par projet pour les prêts rémunérés, et de 4 000 à 5 000 euros pour les prêts sans intérêts. En outre, les plateformes de financement participatif en fonds propres revêtant le statut de CIP pourront désormais lever des fonds pouvant atteindre 2,5 millions d’euros alors qu’elles étaient jusqu’alors limitées à un million d’euros.
Qu’est- ce que les minibons, innovation de l’ordonnance du 28 avril 2016 ?
Les minibons ne sont en réalité que le fruit d’une modernisation des bons de caisse, titres de reconnaissance de dette mis en place par un décret- loi de 1935. Outils tombés en désuétude, les bons de caisse sont réapparus dans le paysage du financement français à l’initiative des plateformes d’intermédiaires en prêts participatifs ou crowdlending. La volonté des pouvoirs publics de consacrer cette pratique tout en assurant sa mise en oeuvre dans des conditions sécurisées a conduit à la création des minibons.