Le coin du droit. Pourquoi créer une société holding ?
Une société holding est une société qui détient des titres de participation et qui peut être passive ou active. La création d’une holding présente des avantages dans plusieurs situations, même s’il ne faut pas négliger le coût lié à la gestion d’une société complémentaire.
Mais quel est l’intérêt de la création d’une société holding ?
C’est un outil couramment util isé pour la reprise des titres d’une société par une ou des personnes physiques, avec un financement par emprunt . En effet, si une personne physique achète des parts sociales ( ou des actions) en contractant un emprunt à titre personnel, les dividendes perçus et destinés à rembourser cet emprunt seront soumis aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu. La société holding créée pour la reprise par une ou plusieurs personnes physiques ( opération désignée LBO) permet tra de loger l’acquisition des t it res dans une société soumise au régime de l’impôt sur les sociétés et d’éviter ainsi l’imposition à titre personnel. D’autres peuvent profiter de cet te structure pour proposer à quelques salariés de reprendre une participation minoritaire à des conditions préférentielles. L’entrée d’investisseurs financiers se fait aussi régulièrement dans le cadre de sociétés holdings.
L’intérêt est donc limité au rachat ou à la vente des titres d’une entreprise…
Non, pas seulement. Une société holding permet aussi de séparer les activités d’un groupe pour plusieurs raisons, notamment de management, de convention collective, d’actionnariat différent, de filiales étrangères et de gestion du risque. Des sociétés holdings interposées sont également bien utiles pour assurer le contrôle d’une société d’exploitation malgré des intérêts non majoritaires. Par exemple, si Monsieur Dupont détient 51 % de la société X, qui détient 51 % de la société d’exploitation Y. Monsieur Dupont contrôlera la société Y, même si patrimonialement il n’en possède que 26 %.
La création d’une telle société est- elle une opération complexe ?
L’étude du projet de société holding devra être réalisée avec les conseils de l’entreprise et encadrée pour ne pas être en situation de risque fiscal dans sa gestion. Car une société holding présente des points de vigilance comptables et fiscaux. L’apport de t it res à une tel le société nécessitera notamment l’intervention d’un commissaire aux apports, si ces apports de titres représentent une valeur supérieure à 30 000 euros ou plus de la moitié du capital social de la holding. La gest ion de la TVA et des rémunérat ions dans une société holding peut également s’avérer complexe.