Le coin du droit. Déposer un brevet : conditions, intérêt et précautions »
Une étude de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle de décembre 2017
démontre que les PME et les ETI sont de plus en plus nombreuses à protéger leurs innovations. Outil économique efficace lorsqu’il est maîtrisé. Brefs rappels sur les points clés du brevet.
Que peut- on breveter ?
Les innovations les plus variées peuvent faire l’objet d’un brevet à condition de réussir un triple test permettant de déterminer si l’innovation est brevetable. S’agit- il d’une invention ? L’innovation d’un produit, d’un procédé, d’un équipement ou encore d’une application ne doit pas être une simple évidence technique mais bien une activité inventive. Cette invention est- elle nouvelle ? L’innovation ne doit pas porter sur une invention déjà rendue accessible au public, quels qu’en soient l’auteur, la date, le lieu ou encore le moyen. Et est- elle susceptible d’application industrielle ? Les idées ne sont pas brevetables. C’est la matérialisation de l’idée qui le sera. Il est donc nécessaire de vérifier que l’invention puisse être fabriquée et/ ou utilisée. Si ces trois conditions sont remplies, le dépôt doit se faire le plus tôt possible auprès de l’INPI. La date du dépôt est essentielle et constituera le point de départ de la protection, même s’il faudra attendre un certain temps avant la délivrance.
Quels sont les avantages d’un brevet ?
C’est tout d’abord un outil de reconnaissance et de négociation. Il permet parfois à lui seul la levée de fonds d’une start- up. Il va ainsi sécuriser les investisseurs en constituant un élément clé de la valorisation. Il permet ensuite de préserver l’avantage compétitif. En déposant un brevet, le titulaire dispose d’un monopole d’exploitation d’une durée de 20 ans. Il est le seul à pouvoir l’utiliser et à être en mesure d’interdire toute exploitation de l’invention sans son autorisation. Il s’agit, enfin, d’un actif générateur de flux financiers permettant, via des contrats de licence, d’obtenir des redevances.
Quel conseil donner à un entrepreneur ?
Le respect de la confidentialité. Jusqu’au dépôt, il convient d’agir avec discrétion. Les start- up, souvent g r isées par un projet, communiquent en général trop tôt faisant disparaître toute nouveauté. Attent ion donc aux démarchages de partenaires sans le moindre accord de confidentialité signé, à la participation à des salons ou des concours, aux présentat ions PowerPoint trop vite diffusées sur Internet.