Comment déménager le siège social de son entreprise ?
Accroissement de son activité ou besoin de réaliser des économies, relocalisation dans un grand centre urbain ou au contraire, départ pour un pôle d’activité périphérique, réorganisation interne : nombreuses sont les raisons qui peuvent conduire une entreprise à souhaiter déplacer son siège social.
Quelles sont les démarches préalables au déménagement de son siège social ?
Avant de déménager, il faut évidemment avoir trouvé un nouveau local et avoir signé un titre d’occupation ( bail, autorisation de domiciliation, etc.). Ensuite, s’agissant d’une modification des statuts, la décision de transférer le siège social doit émaner de la collectivité des associés ou des organes de direction, selon la forme de la société ( gérant, conseil d’administration, etc.). Cette décision doit, enfin, faire l’objet d’une publicité légale et d’un dépôt au greffe du tribunal de Commerce.
À son domicile, dans un espace de coworking ou un bureau partagé : que dit la loi ?
Le Code de commerce ne mentionne que des« locaux », l’habitation du dirigeant ou la domiciliation. Il ne formule pas d’interdiction spécifique. Le siège social, qui ne doit pas être fictif, peut donc être fixé dans un bureau, un entrepôt, un atelier, etc. Il peut également être établi dans un centre d’affaires ou un espace de co working sous la forme d’un contrat de domiciliation. Tous les espaces de coworking ne proposent pas de service de domiciliation. Il peut enfin être fixé au domicile du dirigeant de façon permanente ou temporaire. Dans ce cas, il convient de vérifier les termes du bail d’habitation ou du règlement de copropriété pour vérifier que cela est autorisé. La domiciliation chez le dirigeant est souvent faite à titre gratuit, mais elle peut parfois faire l’objet d’une rémunération. En revanche, les simples boîtes postales ne peuvent servir à établir un siège social. Il faut passer par des sociétés de domiciliation dont l’activité est régie par le Code de commerce.
Le transfert s’accompagne- t- il de difficultés ou d’exigences réglementaires ?
Il n’existe pas de difficultés particulières par rapport au transfert de siège en lui- même, l’important étant d’avoir un lieu réel où la direction de la société est ef fective. C’est surtout au niveau du bail commercial qu’il faut être vigilant le cas échéant. Cependant, la fixation du siège sur un bateau soulève parfois des problèmes : les greffes refusent souvent l’immatriculation si elle est faite sur le bateau lui- même et s’il est navigant. La fixation du siège peut alors se faire à la capitainerie si elle est habilitée à pratiquer la domiciliation.