Le coin du droit. La géolocalisation des véhicules mis à disposition des salariés

Lorsque l’activité le justifie, une entreprise peut mettre à disposition des salariés des véhicules équipés d’un système de géolo

calisation, permettant ainsi à l’employeur de connaître l’endroit où se trouve le salarié. Cette possibilité est largement encadrée en raison de l’atteinte que la géolocalisation peut porter à la vie privée du salarié.

Tous les véhicules peuvent- ils être équipés d’un système de géolocalisation ?

Non. Compte tenu du caractère intrusif de la géolocalisation, la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés ( Cnil) limite la possibilité de recourir à cette dernière pour l’une des finalités suivantes : • Le respect d’une obligat ion légale ou réglementaire imposant la mise en oeuvre d’un disposit if de géolocal isation en raison du type de transport ou de la nature des biens transportés. • Le suivi et la facturation d’une prestation de transport de personnes ou de marchandises ou d’une prestation de services directement liée à l’utilisation du véhicule. • La sûreté ou la sécurité du salarié ou des marchandises ou véhicules dont il a la charge, en particulier la lutte contre le vol du véhicule. • Une meilleure allocation des moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés, notamment pour des interventions d’urgence. • Le contrôle du respect des règles d’utilisation du véhicule définies par le responsable de traitement.

Le système peut- il permettre le contrôle du temps de travail du salarié ?

Oui, mais seulement à titre accessoire et sous réserve de ne pas collecter ou traiter de données de localisation en dehors du temps de travail. Le caractère accessoire est d’ailleurs affirmé par la Cour de cassation qui juge que l’utilisation de la géolocalisation n’est licite qu’en l’absence d’autre mode de suivi du temps de travail envisageable, même moins efficace, précise le conseil d’État.

Quelles données peuvent être collectées ?

Là encore la Cnil encadre. Les données à caractère personnel ne peuvent être collectées que si elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie. Ces données peuvent être : l’identification du salarié ( nom, prénom, coordonnées professionnel les…), les données relatives aux déplacements ( données de localisation, historique…), les données complémentaires associées à l’utilisation du véhicule ( vitesse de circulation, nombre de kilomètres parcourus, durées d’utilisation du véhicule, temps de conduite, nombre d’arrêts), et enfin, la date et l’heure d’une activation et d’une désactivation du dispositif de géolocalisation pendant le temps de travail.