Le coin du droit. Avantages et spécifi cités de la rupture conventionnelle
Selon le service des statistiques du ministère du Travail, 215 775 ruptures conventionnelles ont été homologuées pour le 1er semestre 2018. La publication de ces résultats permet de faire un point sur ce mode de rupture amiable du contrat de travail dont le succès est constant et incontestable. Quel est le cadre de la rupture amiable de contrat ?
À titre préliminaire, il convient de souligner que seuls les salariés titulaires d’un CDI sont susceptibles de bénéficier d’une rupture conventionnelle. Les titulaires de CDD, contrats d’intérim etc. ne sont donc pas éligibles à ce mode de rupture. Par ailleurs, toute rupture amiable d’un CDI effectuée en dehors du cadre légal de la rupture conventionnelle encourt un risque de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Quelles sont les marges de négociation lors de la rupture ?
Si la rupture conventionnelle éteint l’obligation légale d’exécuter une période de préavis, les parties peuvent néanmoins fixer librement la date de rupture envisagée du contrat de travail, dans la seule limite du respect des délais de procédure qui s’imposent. En contrepartie, le salarié bénéficie d’une indemnisation au moins équivalente au montant de l’indemnité légale de licenciement dont il pourrait théoriquement bénéficier au jour de la date envisagée de rupture du contrat. Les sociétés appartenant à des branches représentées par le Medef, la CPME et l’UPA sont tenues de garantir le montant le plus favorable entre l’indemnité de licenciement conventionnelle ou légale. Rappelons enfin que le salarié ayant conclu une rupture conventionnelle bénéficie, le cas échéant, des allocations de retour à l’emploi. Un argument fort qui explique certainement la réussite de ce mode de rupture.
En quoi est- ce une procédure spécifique ?
Afin de garantir le consentement libre et éclairé des signataires, la formalisation de la rupture conventionnelle suppose le respect d’une procédure au sein de laquel le prendront place un ou plusieurs rendez- vous entre les signataires, le respect d’une période de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la signature du formulaire de rupture, puis un délai d’homologation de 15 jours ouvrables dont dispose l’administration pour en contrôler la régularité. Attention, la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié « protégé » dépend d’une procédure dérogatoire.