Décryptage de la loi faisant suite aux États généraux de l’alimentation

Les États généraux de l’alimentation prévoyaient la traduction législative et réglementaire des propositions validées à leur issue. C’est chose faite avec la

loi du 30 octobre 2018 « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » publiée au JO le 1er novembre dernier.

Quelles sont les grandes orientations de la loi du 30 octobre 2018 ?

Cet te loi prend di f férentes mesures pour permettre aux agriculteurs d’avoir un revenu digne, renforcer le bien- être animal, favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous, encadrer et cantonner les promotions et rehausser le seuil de revente à perte.

Quels éléments vient- elle ajouter au dispositif encadrant les relations fournisseur- distributeur ?

Deux éléments structurants viennent s’y ajouter. D’une part, le relèvement du seuil de revente à perte des produits alimentaires ainsi que des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie. La loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure nécessaire pour prévoir un relèvement du seuil de revente à perte de 10 % sur ces produits. En d’autres termes, un produit acheté par une enseigne à 1 euro ne pourra pas être revendu par cette même enseigne à moins de 1,10 euro. Il s’agit donc une nouvelle fois de réformer la revente à perte dont l’interdiction est particulièrement difficile à mettre en oeuvre techniquement. L’autre élément structurant ajouté au dispositif est l’encadrement en valeur et en volume des promotions pratiquées sur la vente au consommateur de denrées alimentaires et celles destinées à l’alimentation des animaux de compagnie. L’étude d’impact a souligné qu’en 2016, 28 % des promotions proposées affichaient un taux de remise supérieur à 40 % ( source ILEC). Les chiffres de limitation annoncés sont de 34 % en valeur et de 25 % en volume.

Quels impacts sont attendus sur les plans d’affaires ?

Les ordonnances sont attendues dès fin novembre. Les opérateurs craignent non seulement un bouleversement des instruments promotionnels déjà actés dans les plans d’af faires 2019 mais également des ef fets col latéraux majeurs sur le non- alimentaire par le jeu de la péréquation. S’agissant des bénéfices espérés en amont par les agriculteurs et en aval par les consommateurs, les distributeurs ont pris des engagements, mais l’on ignore s’i ls parviendront à cesser la guerre des prix qui les oppose depuis tant d’années.