Le coin du droit. Les inventions de salariés

90 % des inventions brevetées sont le fait d’inventeurs salariés. La majorité des sociétés se heurtent à des obstacles majeurs notamment quant à la titularité et la rémunération.

À qui appartient une invention de salarié ?

Tout dépend des conditions dans lesquelles l’invention a été élaborée. On distingue trois hypothèses :

1. Les « inventions de mission » réalisées dans l’exécution d’un contrat de travail comportant une mission inventive et/ ou dans le cadre d’études ou de recherches qui lui sont explicitement confiées. Toutes ces inventions sont la propriété de l’employeur, qui peut donc déposer le brevet mais doit mentionner le nom du salarié dans le brevet, sauf si ce dernier s’y oppose.

2. Les « inventions hors mission attribuables » réalisées en dehors de toute mission inventive, mais présentant un lien certain avec l’entreprise. Dans ce cas, l’invention est la propriété du salarié toutefois l’employeur a le droit de s’en faire attribuer la jouissance ou la propriété.

3. Les « inventions hors mission non attribuables » conçues par le salarié hors de ses missions et du domaine d’activité de l’entreprise. En toute logique, l’invention lui appartient sans que l’employeur ne puisse se l’attribuer. Dans tous les cas, le salarié est soumis à une obligation de déclaration d’invention.

Que doit contenir la déclaration d’invention ?

Cette déclaration doit être faite rapidement et contiendra l’objet de l’invention, les circonstances de son élaboration, le classement qu’il entend lui donner ( mission, hors mission attribuable, hors mission non attribuable), le tout communiqué par un moyen permettant d’en accuser réception.

De son côté, l’employeur, propriétaire, doit également informer le salarié du dépôt éventuel d’une demande de titre de propriété industrielle concernant son invention et de la délivrance du titre.

Une invention ouvre- t- elle droit à une rémunération ?

Dans le cadre d’une invention de mission, on parle de « rémunération supplémentaire » . Il peut s’agir d’un forfait fixé par une convention collective, par un accord d’entreprise ou par le contrat de travail. Selon des statistiques de l’INPI, les entreprises versent en moyenne 2 200 euros à leurs salariés inventeurs. Dans le cadre d’une invention hors mission attribuable, on parle alors de « juste prix » déterminé entre l’employeur et le salarié selon notamment l’utilité industrielle et commerciale de l’invention. Les montants sont en général beaucoup plus élevés.

En cas de litige sur le classement de l’invention ou la rétribution, les parties peuvent saisir la Commission nationale des inventions de salariés. Si cette conciliation échoue, le litige sera alors porté devant le tribunal de grande instance de Paris.