CETA, TTIP: LA COMMISSION ATTAQUEE EN JUSTICE SUR LA LEGALITE DES TRIBUNAUX D'ARBITRAGE

Exclusif. La Commission européenne devra justifier devant la CJUE le secret entourant son analyse de la légalité du système de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE). Cette question des tribunaux d'arbitrage est au coeur des polémiques qui secouent les opinions publiques européennes s'agissant des accords de libre-échange entre l'UE et les Etats-Unis (TTIP) et entre l'UE et le Canada (CETA). Un article de notre partenaire Euractiv. ClientEarth, une ONG de défense juridique de l'environnement, poursuit en justice la Commission européenne pour avoir refusé de révéler une opinion juridique sur le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), une des parties les plus critiquées des traité commerciaux de l'UE. L'ONG a requis l'accès au document en vertu des règles de transparence européennes, mais a reçu une version tellement censurée qu'il est impossible de lire l'analyse des juristes de la Commission. Une accusation gênante pour l'institution, qui se targue régulièrement d'être la plus transparente au monde, surtout comparé aux gouvernements nationaux. Le RDIE, ou arbitrage, est une question particulièrement controversée. Les critiques des accords de libre-échange avec les États-Unis et le Canada estiment que le système envisagé permettrait à des multinationales superpuissantes de poursuivre les gouvernements devant la justice internationale, une possibilité qui menace directement la capacité des États à légiférer dans l'intérêt général.