CLARIFICATION DES ANNONCES IMMOBILIERES : LA FNAIM N'APPRECIE PAS

Au 1er avril 2017, les nouvelles obligations, issues de la loi Alur, en matière de transparence des annonces immobilières vont entrer en vigueur. Elles permettront au client d'y voir plus clair, pour la vente comme pour la location. La transparence de l'information fait partie des cinq piliers de la concurrence pure et parfaite, censée régir tout marché économique. C'est donc dans cette optique que les agences immobilières devront faire preuve de plus de clarté dans la publication de leurs annonces à compter du 1er avril prochain. Un arrêté du 10 janvier 2017, découlant de la loi Alur, a été publié hier au Journal Officiel. Il impose donc un certain nombre de nouvelles obligations aux professionnels de l'immobilier.

FINI LES MENTIONS "PRIX SUR DEMANDE"

Les annonces immobilières devront donc préciser systématiquement le prix de vente du bien : fini donc les mentions "prix sur demande". Surtout, devra être mentionné avec clarté à qui reviendra la charge des honoraires de l'agent immobilier et leur montant. Le prix de vente du bien comprendra donc obligatoirement la part des honoraires du professionnel à la charge de l'acquéreur, exprimé à la fois en honoraires inclus et exclus - dans une taille de caractères supérieure pour le premier. Et ce prix de vente ne pourra donc, "en aucun cas inclure la part des honoraires à la charge du vendeur", précise l'arrêté.

FACILITER LA VÉRIFICATION DU RESPECT DE L'ENCADREMENT DES LOYERS