FRAUDE A LA CARTE BANCAIRE : LA BANQUE DOIT VOUS REMBOURSER EN CAS DE PHISHING

Si une banque n'arrive pas à prouver que son client a été trop négligeant ou malveillant lors d'une fraude par phishing, elle devra rembourser les sommes dérobées. Victime d'une arnaque par hameçonnage ? Tout n'est pas perdu, car votre banque peut être tenue de vous rembourser les sommes dérobées, selon un arrêt de la Cour de cassation du 18 janvier 2017. Dans son arrêt la Cour estime surtout que c'est à la banque qu'il appartient de prouver que son client est en faute, c'est-à-dire qu'il agit frauduleusement lui-même ou qu'il a été négligent en communiquant ses identifiants bancaires. Cette preuve de la faute du client ne peut pas se déduire seulement du fait que les données bancaires personnelles ont été utilisées par un tiers, même si, selon la banque, il ne peut pas en être autrement, compte tenu des systèmes de sécurité mis en place. Dans l'affaire étudiée par la Cour de cassation, le client faisait valoir que même en possession des données de connexion bancaires, un tiers ne devrait pas pouvoir débiter un compte. Il soulignait qu'en l'espèce, la banque avait commis une faute en répondant aux sollicitations et en envoyant sans s'en rendre compte un code secret, pour confirmation du paiement, à une adresse inhabituelle. Le code monétaire et financier impose en effet au banquier, disait ce client, de s'assurer que les dispositifs de sécurité personnalisés d'un instrument de paiement ne sont pas accessibles à d'autres personnes qu'à l'utilisateur autorisé.

FAIRE ATTENTION DÈS QU'ON VOUS DEMANDE VOS COORDONNÉES BANCAIRES