LOIS DE FINANCES 2017 : CES MESURES QUI MODIFIENT LE PAYSAGE FISCAL

Tour d'horizon sur les mesures fiscales à venir pour l'année 2017. Par Anne Madon Brault et Jean-Luc Dury, avocats associés, Colbert Fiscal. Si les lois de finances adoptées lors d'une année électorale sont, en général, dépourvues d'intérêt sur le plan fiscal, celles de 2017 font exception, avec quelques mesures significatives, telles que la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, la baisse annoncée de l'impôt sur les sociétés ou le renforcement du pouvoir de l'administration en matière de contrôle des entreprises. La mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu constitue un changement marquant de l'environnement fiscal du contribuable. Si les modalités de calcul de l'impôt sur le revenu ne sont pas modifiées, celles relatives au recouvrement de l'impôt le seront profondément à compter de 2018. Précédemment, les revenus étaient taxés au cours de l'année suivant celle de leur perception. Désormais, l'impôt sur le revenu sera directement prélevé chaque mois sur le revenu effectivement perçu. Afin d'éviter qu'en 2018, les contribuables n'aient à supporter à la fois l'impôt sur les revenus de 2018, par le biais du prélèvement à la source, et l'impôt sur les revenus 2017, la loi de finances 2017 prévoit la mise en place d'un crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement. Ce crédit d'impôt vise à effacer l'impôt sur les revenus "ordinaires" perçus en 2017. Seuls les revenus "exceptionnels" seront taxés. Cette réforme du recouvrement de l'impôt sur les revenus n'engendrera donc pas de surcoût en 2018.

CONTRÔLE