EVASION FISCALE : BRUXELLES VEUT OBLIGER BANQUES, COMPTABLES ET AVOCATS A LA TRANSPARENCE

Les intermédiaires devront déclarer tous les dispositifs transfrontières de « planification fiscale » pour les entreprises ou les particuliers, selon une proposition présentée par Pierre Moscovici. Une base de données centralisera les informations de tous les Etats membres pour détecter les montages abusifs. Jusqu'où l'optimisation fiscale est-elle acceptable et quand les pratiques tombent-elles dans le registre de l'évasion fiscale ? Bruxelles veut aller plus loin dans la transparence sur les dispositifs de contournement des impôts : Pierre Moscovici, le commissaire européen aux Affaires économiques et financières, à la Fiscalité et aux Douanes, a présenté ce mercredi une proposition instaurant de nouvelles règles pour les intermédiaires en matière de « planification fiscale. » Sont concernés les banques, les avocats, les comptables, les conseillers fiscaux, pour les entreprises et les particuliers. « Aujourd'hui, nous nous concentrons sur les professionnels qui encouragent les pratiques fiscales abusives. Les administrations fiscales devraient disposer des informations dont elles ont besoin pour contrecarrer les dispositifs de planification fiscale à caractère agressif », a expliqué Pierre Moscovici. « Notre proposition fournira une plus grande sécurité aux intermédiaires qui respectent l'esprit et la lettre de notre législation et rendra la vie très difficile à ceux qui ne le font pas.»