LA FIN DES TARIFS REGULES POUR LE GAZ

Le Conseil d'Etat a annoncé mercredi l'annulation d'un décret de 2013 encadrant les tarifs réglementés du gaz naturel appliqués en France aux particuliers et aux petits professionnels, jugé contraire au droit européen. La juridiction administrative était saisie par l'Association des opérateurs alternatifs (Anode), qui conteste l'existence même des tarifs réglementés - appliqués par Engie et des distributeurs locaux - en faisant valoir qu'ils faussent la concurrence. Les tarifs réglementés du gaz, appliqués depuis plus de 70 ans par Engie (ex-GDF Suez), vont devoir cesser d'exister pour se conformer au droit européen, une disparition qui va concerner plus de 5 millions de consommateurs. Saisi par des fournisseurs concurrents d'Engie, le Conseil d'Etat a décidé mercredi que le maintien de ces tarifs était "contraire au droit de l'Union européenne" et a donc annulé un décret datant de mai 2013 encadrant la fixation de ces tarifs. Selon la plus haute juridiction administrative, le maintien des tarifs réglementés "constitue une entrave à la réalisation du marché concurrentiel du gaz, sans que cette restriction respecte les conditions qui auraient permis de la regarder comme admissible au regard du droit de l'Union européenne". Le Conseil d'État estime notamment qu'"il n'était plus possible de se fonder sur un objectif d'intérêt général pour justifier le maintien" de ces tarifs, qui sont souvent supérieurs aux prix pratiqués en offre de marché par Engie ou ses concurrents. Il a ainsi suivi les recommandations du rapporteur public et l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne. L'affaire était présentée devant l'assemblée du contentieux, réservée aux affaires ayant une "importance remarquable", selon la propre terminologie de la juridiction administrative.