INDEMNITES PRUD'HOMALES : VERS UNE REPARATION FORFAITAIRE ET LIMITEE DE LA PERTE INJUSTIFIEE DE L'EMPLOI

Explication du fonctionnement actuel et de la réforme envisagée des indemnités pour licenciement abusif. Par Michel Miné, Professeur du Conservatoire national des arts et métiers, titulaire de la chaire droit du travail et droits de la personne. Concernant la réforme du Code du travail, le projet de loi d'habilitation autorisant le gouvernement à prendre par ordonnances « les mesures pour le renforcement du dialogue social » comporte un « pilier » visant à « rendre les règles régissant la relation de travail plus prévisibles et plus sécurisantes pour l'employeur comme pour les salariés. » (article 3). Par ordonnances pourrait être adoptée toute mesure relevant du domaine de la loi afin : « 1° De renforcer la prévisibilité et ainsi de sécuriser la relation de travail ou les effets de sa rupture pour les employeurs et pour les salariés de droit privé, en : (...) (b) Modifiant les dispositions relatives à la réparation financière des irrégularités de licenciement, d'une part en fixant un référentiel obligatoire, établi notamment en fonction de l'ancienneté, pour les dommages et intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, à l'exclusion des licenciements entachés par une faute de l'employeur d'une particulière gravité, d'autre part en modifiant le cas échéant en conséquence les dispositions relatives au référentiel indicatif mentionné à l'article L. 1235-1 du code du travail ainsi que les planchers et les plafonds des dommages et intérêts fixés par ce même code pour sanctionner les autres irrégularités liées à la rupture du contrat de travail ; (...) ».